L’utilisation du compte personnel de formation (CPF)

L'utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L'employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation. L'accord du salarié est obligatoirement requis et son refus d'utiliser le CPF ne constitue pas une faute.
Formation hors temps de travail
Le salarié n'a pas à demander d'autorisation d'absence lorsque la formation est réalisée hors de son temps de travail. Aucune rémunération n'est également à verser par l'employeur pendant cette formation. Malgré tout, le salarié reste couvert par la caisse de MSA en cas d'accident du travail.
Formation sur tout ou partie du temps de travail
Pour une formation réalisée sur tout ou partie du temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur. Ce dernier peut refuser si le contenu ou la session de la formation ne conviennent pas.
Le salarié doit adresser à son employeur une demande d'autorisation d'absence en respectant un délai de prévenance, qui différera suivant la durée de la formation. Ce délai de prévenance doit être d'au minimum 60 jours avant le début de l'action lorsque cette dernière est d'une durée inférieure à six mois, et de 120 jours au minimum avant le début de l'action dans les autres cas.
Dès réception de la demande, un délai de 30 jours calendaires est accordé à l'employeur afin de notifier sa réponse au salarié. En l'absence de réponse de l'employeur dans le délai prévu, la demande est réputée acceptée. Le temps de formation sera alors considéré comme travail effectif et ouvrira droit au maintien de la rémunération.
Le financement de la formation
Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances en lien à une action suivie par le salarié, pendant ou hors temps de travail, sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans la limite des droits monétisés du salarié. Les frais annexes (transport, hébergement, repas) ainsi que la rémunération maintenue pendant le temps de travail ne sont pas pris en compte dans la prise en charge financée par la CDC.
A titre transitoire, du 1er janvier au 31 décembre 2019, cette prise en charge sera assurée par l'OPCO (opérateur de compétences), c'est-à-dire à ce jour le Fafsea (fonds national assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles).
Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, le restant à charge devra être réglé par le salarié en l'absence de mobilisation d'autres financements complémentaires (tel que l'abondement). En effet, des abondements peuvent être financés sur décision de l'employeur ou dans le cadre d'un accord collectif ; mais également dans le cadre des abondements supplémentaires pour les salariés prévus par les articles L. 6323-13 et L. 6323-14 du code du travail. Un OPCO peut également effectuer un abondement. 
Le service juridique social de la FDSEA 26