Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », un simple permis B suffit pour conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 km/h. Néanmoins, le permis B n'est pas obligatoire dans certaines situations.

La dispense de permis de conduire

Il est possible de conduire un tracteur agricole mais aussi un appareil agricole ou forestier sans posséder un permis de conduire. Pour cela, plusieurs conditions doivent être remplies.
• Le tracteur au service d'une exploitation agricole
Il est fait exception à l'obligation d'avoir un permis de conduire en ce qui concerne « des véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole » (article R. 221-20 du code de la route).
La réglementation pose donc deux principes :
- il doit s'agir d'un « véhicule ou appareil agricole ou forestier » ;
- il doit être rattaché à une exploitation agricole ou forestière, à une coopérative d'utilisation du matériel agricole (Cuma) ou à une entreprise de travaux agricoles.
Concernant la conduite sur la route pour l'exercice d'activités agricoles, une réponse ministérielle précise que « la dispense de permis de conduire vaut aussi bien sur les voies ouvertes que non ouvertes à la circulation publique ». C'est ainsi que lorsque le conducteur du tracteur agricole circule en dehors de l'exploitation, il bénéficie encore de la dispense du permis de conduire.
• Conditions d'âge :
Le conducteur, qu'il soit stagiaire, apprenti ou salarié, doit avoir au moins 16 ans afin de pouvoir conduire un engin agricole.
Cependant, l'âge de 18 ans est requis pour conduire une machine agricole automotrice ou un ensemble comprenant un matériel remorqué lorsque la largeur de ceux-ci excède 2,50 mètres ou comportant plusieurs remorques ou matériels remorqués ou une remorque transportant du personnel.
De plus, il est important de préciser que les jeunes travailleurs de moins de 18 ans n'ont pas le droit de conduire un tracteur attelé avec une machine à fonctions ou mouvements multiples (ramasseuse-presse, etc.), ni une machine automotrice (moissonneuse-batteuse, ensileuse, machine à vendanger, etc.), ni des appareils de levage ou de manutention (chariot élévateur, télescopique...).

L'emploi d'un salarié chargé de conduire un engin agricole

Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur doit attribuer à ce dernier une classification professionnelle, en fonction des missions réalisées. Lorsque le salarié sera amené à utiliser des machines pré-réglées ou des véhicules attelés de maniement simple, la convention collective applicable dans les exploitations agricoles de la Drôme prévoit une classification au niveau I – échelon 2.
Un ouvrier qui est capable de conduire un engin agricole et d'en assumer la responsabilité est un ouvrier spécialisé appartenant au niveau II – échelon 1. Ainsi, les salariés permanents relèvent généralement de cette dernière catégorie. 

Le service juridique social de la FDSEA de la Drôme,
Manon Dussert