La déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

La déclaration préalable à l'embauche, appelée plus communément la DPAE, est obligatoire pour tout employeur, lors de l'embauche d'un salarié.
A quoi sert la DPAE ?
Cette déclaration permet aux employeurs de réaliser plusieurs formalités en une seule fois, auprès de la MSA :
- la demande d'immatriculation du salarié ;
- la déclaration au service de santé au travail, en vue de la visite médicale obligatoire ;
- la demande d'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage ;
- la demande d'affiliation des salariés auprès des institutions de retraite complémentaire obligatoire ;
- la demande de bénéfice de certaines mesures pour l'emploi.
A noter, les employeurs qui utilisent le titre emploi simplifié agricole (Tesa) remplissent cette obligation directement au moyen du formulaire Tesa.
Un stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, l'employeur n'a pas à effectuer de DPAE lors de la signature d'une convention de stage.
Mentions obligatoires
La DPAE doit comprendre les mentions suivantes :
• dénomination sociale (ou nom et prénoms) et adresse de l'employeur ;
• code APE de l'entreprise ;
• numéro de Siret de l'établissement ;
• coordonnées du service de santé au travail dont l'employeur dépend, s'il relève du régime général de la sécurité sociale ;
• noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale du salarié (s'il est déjà immatriculé) ;
• date et heure d'embauche prévisibles ;
• nature, durée du contrat et de la période d'essai pour les CDI et les CDD supérieurs à 6 mois.
Quand ?
La DPAE doit être réalisée avant la mise au travail du salarié, et au plus tôt huit jours avant l'embauche. Elle peut être effectuée dans les derniers instants qui précèdent l'embauche lorsque l'employeur la réalise par le biais d'internet ou par télécopie, ou le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur pourra alors transmettre au salarié soit une copie de la déclaration préalable à l'embauche, soit une copie de l'accusé de réception adressée par la MSA. L'employeur peut aussi choisir de mentionner sur le contrat de travail l'organisme destinataire de la déclaration (MSA).
Quel risque ?
La DPAE est obligatoire. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction de travail dissimulé et entraîne une pénalité de 1 071 euros par salarié concerné. n

Le service juridique social de la FDSEA 26, Manon Dussert