La FNSEA obtient un délai de 8 mois pour régulariser les immatriculations

Comment avez-vous été mis au courant du changement de réglementation relatif aux immatriculations et homologations ?
Luc Smessaert : « De nombreux concessionnaires ont envoyé en fin d'année dernière des courriers aux agriculteurs en proposant des réunions d'information sur le changement de réglementation, voire en proposant de faire les immatriculations eux-mêmes. Ces courriers prévoyaient notamment que l'immatriculation des remorques agricoles ne serait plus possible à partir du 1er janvier 2020. »

Quels véhicules sont concernés par le changement de réglementation ?
L. S. : « La nouvelle réglementation est prévue depuis 2016. Elle prévoit que les véhicules concernés sont ceux soumis à une obligation d'immatriculation. Il s'agit d'une part des véhicules tractés dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 1,5 tonne et mis en service depuis 2013, et d'autre part des automotrices (MAGA) mises en circulation depuis 2010. L'administration a pu clarifier cette question puisque les administrations territoriales n'étaient pas toutes sur la même longueur d'onde sur ce point. En clair, sont concernés seulement les véhicules mis en service à partir de 2013 pour le matériel tracté et mis en service après 2010 pour les automoteurs. »

Quelles sont les contraintes qui pesaient sur les agriculteurs sans l'action de la FNSEA ?
L. S. : « Cette nouvelle réglementation ne concernait que les agriculteurs qui n'avaient pas encore fait immatriculer leurs véhicules. Depuis le 1er janvier, les agriculteurs ne peuvent plus régulariser la situation et donc immatriculer leurs véhicules, sauf en recourant à une procédure d'homologation très complexe et onéreuse. D'une autre manière, cette réglementation prévoit l'obsolescence de leurs homologations. Indirectement, la contrainte engendrée, c'est l'impossibilité de vendre tous ces véhicules : les vendeurs de véhicules qui ne sont pas homologués – ou dont les homologations ne sont pas aux normes – peuvent être sanctionnés pénalement. »

Qu'est-ce qui a été obtenu par la FNSEA ?
L. S. : « Nous avons alerté les pouvoirs publics et demandé une extension du délai permettant de faire immatriculer les véhicules sans que leur homologation soit périmée. Nous avons obtenu un délai supplémentaire de huit mois et donc la possibilité jusqu'au 31  août 2020 de régulariser la situation. Par ailleurs, l'administration a pu préciser le champ d'application des véhicules concernés. »

Obligation d’immatriculation :    

Automotrice mise en service depuis 2010

Matériel tracé (de plus d’1,5 t en charge) mis en service depuis 2013

Pas d’obligation d’immatriculation :
Automotrice mise en service avant 2010
Matériel tracté (de plus d’1,5 t en charge) mis en service avant 2013