Aides couplées végétales

Les codes culture MH (6, 7, 8) « mélange de légumineuses fourragères prépondérantes au semis implantées pour la récolte 2016/2017/2018 et d'herbacées ou de graminées fourragères » n'existeront plus (inéligibles à l'aide aux légumineuses fourragères).

Aides couplées animales

Sont supprimées :
- l'aide ovine complémentaire (information déjà donnée car déclaration à réaliser en janvier 2018) ;
- l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait hors zone de montagne, destinée à soutenir les éleveurs débutant une activité laitière ;
- l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait en zone de montagne, destinée à soutenir les éleveurs débutant une activité laitière dans cette zone.

Aide couplée aux veaux sous la mère (VSLM) et aux veaux en production biologique : ouverture de la télédéclaration dans la seconde quinzaine d'avril, jusqu'au 15 mai.

Le paiement jeune agriculteur sera désormais octroyé pour une durée de 5 ans à compter de la première demande jeune agriculteur ; au lieu de la règle, anciennement valable de 2015 à 2017, de 5 ans à compter de la date d'installation.
Le montant unitaire du paiement jeune agriculteur sera revalorisé, dans la limite de l'enveloppe prévue (1 %) et du plafond de 34 hectares par exploitation.

Prairies permanentes et prorata d'admissibilité

A la suite d'un audit de la Commission européenne, la France doit mettre en place des mesures correctives sur l'admissibilité des surfaces pastorales. Le choix retenu et mis en place dès 2018 est la poursuite de la logique d'établissement des prorata et la conservation de la grille actuelle de prorata. Cependant, il faut revoir les zones de densité homogène (ZDH) déclarées car le guide est révisé sur les points suivants :
- présence de trois indices de pâturabilité (au lieu de deux prédédemment).
- extension de la liste des espèces non comestibles ;
- révision à la baisse des tailles maximales de prise en compte des ressources ligneuses.
Et le ministère prévoit un renforcement des modalités des contrôles dès 2018 sur ce type de surfaces.

Agriculture biologique (hors Commission)

L'Etat cesse de contribuer à l'aide au maintien de l'agriculture biologique (MAB). Cette nouveauté ne concerne pas les exploitations déjà engagées en MAB avant la campagne 2018.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes peut toutefois décider de continuer le co-financement. Des négociations avec la profession sont en cours.

Verdissement SIE (surfaces d'intérêt écologique)

Voir tableau.

Modification des cas d'exemption à la règle des 5 % de SIE. Davantage de dossiers devraient pouvoir en bénéficier.

Verdissement diversité d'assolement

Modification des cas d'exemption à la règle des 5 % de SIE. Davantage de dossiers devraient aussi pouvoir en bénéficier.
Le grand épeautre (code culture EPE, « Triticum spelta ») est comptabilisé comme une culture distincte du genre Triticum (blé) dans le cadre de la diversification des cultures.

Verdissement prairies permanentes

En dehors des prairies sensibles qu'il est interdit de retourner, il n'y a pas d'obligation d'autorisation préalable au retournement des prairies permanentes ni d'obligation de réimplantation en Auvergne-Rhône-Alpes.

Carte des cours d'eau

La règle modifiée en 2015 s'applique toujours pour 2018, à savoir : border les cours d'eau BCAE (trait bleu plein et trait bleu pointillé nommé sur la carte IGN au 1/25 000).

Photos aériennes / surface non agricole SNA (surfaces non agricoles)

Les photos du registre parcellaire graphique (RPG) sont modifiées (année de prise de vue 2016). Ce travail a été réalisé par l'IGN et la DDT de la Drôme. Il faut vérifier les SNA de la déclaration.

ICHN / carte des ZDS (zones défavorisées simples)

L'ICHN (indemnité compensatoire de handicaps naturels) 2018 sera calculée comme les années précédentes, selon le même zonage. La nouvelle carte en négociation n'entrera en application qu'en 2019.

Dossier Pac : la campagne 2018

Le calendrier revient à la normale en 2018 : la télédéclaration sera possible à partir du 1^er avril, jusqu’au 15 mai. N’attendez pas le dernier jour ! Surtout si votre dossier présente des évolutions par rapport à celui de 2017 et nécessite des échanges avec la DDT.

L’appui de la DDT

Pour les agriculteurs ne disposant pas des meilleures conditions de télédéclaration (pas d’ordinateur à disposition, absence d’accès à internet haut débit (ADSL…), la direction départementale des territoires (DDT) continue à mettre tout en œuvre pour accompagner les agriculteurs. Dessessions de télédéclarations gratuites sont organisées pour aider et encadrer l’exploitant dans sa télédéclaration du dossier Pac 2018. L’agriculteur reste responsable des données qu’il télédéclare. Les agents de la DDT sont présents pour l’aider à utiliser l'outil Télépac, répondre à ses questions et proposent différents services.

Ces sessions sont possibles sur différents sites du 6 avril au 15 mai, 10 journées à la DDT Valence où 20 postes seront installés et 4 journées au CFPPA de Nyons avec 8 postes (un communiqué de presse sera diffusé pour annoncer les dates). Enfin, un appui sur rendez-vous est possible à l’unité territoriale de Nyons (tél : 04 75 26 90 17).

Les organisations professionnelles (chambre d’agriculture, CerFrance, FDO, FDSEA, certains établissements et coopératives) proposent également un accompagnement avec différents types de prestations. La DDT et ces organismes de service référencés sont en lien régulièrement pour échanger sur les règles techniques et réglementaires encadrant les déclarations.

Outils de communication

La DDT communiquera des informations par mail tout au long de la campagne. Pensez à compléter vos coordonnées par une adresse mail dans les données de l’exploitation ou (nouveauté) dans l’écran de demandes d’aides.

Ces informations sont de natures réglementaires ou techniques pour vous aider à déclarer ou vous rappeler que la date limite approche. Aucune communication n’est faite par courrier.

Nouveautés Telepac

La déclaration 2018 se fera sur de nouvelles photos, prises au printemps 2016.

Les développements de l’outil Télépac se poursuivent avec de nouvelles alertes destinées à sécuriser la déclaration. A titre d’exemple, pour les demandes d’ICHN, une alerte se positionnera en cas d’identification d’une erreur manifeste sur la saisie du code destination (autoconsommé / commercialisé), dans les cas où il est possible de déterminer qu’il peut s’agir d’une erreur (cas des cultures par nature autoconsommées ou commercialisées). Une alerte informative sera positionnée si l’exploitant demande une aide couplée végétale alors qu’il n’a aucun code culture éligible ou, à l’inverse, s’il a déclaré des parcelles avec un code culture éligible et n’a pas demandé d’aide.

Activation et transfert des droits à paiement de base (DPB)

Date limite de télédéclaration du dossier Pac sans pénalités : 15 mai 2018
Date limite de dépôt des demandes de DPB + justificatifs (transferts/réserve) sans pénalités : 15 mai 2018.

Rappel
Si vous détenez un portefeuille de DPB et souhaitez qu'ils soient activés sur les surfaces admissibles déclarées dans votre dossier « surface » Pac 2018, nous vous rappelons qu'il faut cocher « oui » dans la page relative à la demande d'aides : Les DPB non activés deux années consécutives remontent à la réserve nationale à l'issue de la seconde année.

En outre, si vous souhaitez effectuer un transfert de DPB (en tant que repreneur ou cédant) et (ou) demander l'attribution de DPB et (ou) la revalorisation des DPB de votre portefeuille par la réserve, vous devez déposer à la DDT au plus tard le 15 mai 2018, un des formulaires de demandes (transferts / attribution-revalorisation), selon votre situation. Ces formulaires sont disponibles sur Télépac dans la rubrique « Formulaires et notices 2018 – Droits à paiement de base ».

Attention
- Tout formulaire de demande (transferts, réserve) non accompagné de tous les justificatifs correspondants (mentionnés dans la notice DPB) ne pourra être instruit par la DDT et sera rejeté.
- Nous vous rappelons que si votre exploitation a changé de statut, dénomination ou département depuis 2017 (voire depuis 2016 sous certaines conditions, cf notice), et même si votre numéro Siret n'a pas changé, dès lors qu'il vous a été attribué un nouveau numéro Pacage, vous devez déposer des demandes de transferts de DPB. A défaut, les DPB resteront dans le portefeuille de l'exploitation initiale et ne pourront être activés par la ou les résultante(s).
- Les demandes relatives aux DPB (transferts/réserves) doivent être des originaux (donc dépôts ou envois à la DDT même si vous avez attaché ces documents à votre déclaration sur Telepac). Pour les justificatifs, des copies suffisent.

Précision 2018
- La date d'effet du transfert retenue est celle de la date de signature du formulaire et non celle figurant sur les justificatifs fournis à l'appui de la demande.
- Le taux de prélèvement effectué sur les transferts sans foncier est de 30 %.

Pour plus de détails, consulter la notice disponible sous Télépac.

Communiqué de la DDT de la Drôme