Lavandiculture : ouverture d’une procédure d’indemnisation « sécheresse »
Le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 13 juin 2018 a donné un avis favorable à la demande de reconnaissance en calamité agricole, suite à la sécheresse d'avril à octobre 2017, pour des pertes de fonds sur lavandes et lavandins. Par communiqué du 15 janvier, la préfecture de la Drôme annonce que la campagne de dépôt des demandes d'indemnisation est ouverte jusqu'au 28 février prochain.
Zone reconnue sinistrée
Les producteurs dont l'exploitation (siège d'exploitation et surfaces), ou la plus grande partie des surfaces sinistrées, est située dans l'une des communes listées ci-après peuvent effectuer une demande d'indemnisation : Solaure-en-Diois, Aleyrac, Allan, Ancône, Aouste-sur-Sye, Arnayon, Arpavon, Aubenasson, Aubres, Aucelon, Aulan, Aurel, La Répara-Auriples, Autichamp, Ballons, Barnave, Barret-de-Lioure, Barsac, La Bâtie-des-Fonds, La Bâtie-Rolland, La Baume-de-Transit, Beaufort-sur-Gervanne, Beaumont-en-Diois, Beaurières, Beauvoisin, La Bégude-de-Mazenc, Bellecombe-Tarendol, Bellegarde-en-Diois, Bénivay-Ollon, Bésignan, Bézaudun-sur-Bîne, Bonlieu-sur-Roubion, Bouchet, Boulc, Bourdeaux, Bouvières, Brette, Buis-les-Baronnies, Chalancon, Chamaloc, Chamaret, Chantemerle-lès-Grignan, La Charce, Charens, Charols, Chastel-Arnaud, Châteauneuf-de-Bordette, Châteauneuf-du-Rhône, Châtillon-en-Diois, Chaudebonne, La Chaudière, Chauvac-Laux-Montaux, Clansayes, Cléon-d'Andran, Cobonne, Colonzelle, Comps, Condillac, Condorcet, Cornillac, Cornillon-sur-l'Oule, La Coucourde, Crupies, Curnier, Die, Dieulefit, Divajeu, Donzère, Espeluche, Espenel, Establet, Eygalayes, Eygaliers, Eygluy-Escoulin, Eyroles, Eyzahut, Félines-sur-Rimandoule, Ferrassières, Val-Maravel, Francillon-sur-Roubion, La Garde-Adhémar, Gigors-et-Lozeron, Glandage, Les Granges-Gontardes, Grignan, Gumiane, Izon-la-Bruisse, Jonchères, Laborel, Lachau, La Laupie, Laval-d'Aix, Lemps, Lesches-en-Diois, Luc-en-Diois, Malataverne, Manas, Marignac-en-Diois, Marsanne, Menglon, Mérindol-les-Oliviers, Mévouillon, Mirabel-aux-Baronnies, Mirabel-et-Blacons, Miscon, Mollans-sur-Ouvèze, Montauban-sur-l'Ouvèze, Montaulieu, Montboucher-sur-Jabron, Montbrison-sur-Lez, Montbrun-les-Bains, Montclar-sur-Gervanne, Montélimar, Montferrand-la-Fare, Montfroc, Montguers, Montjoux, Montjoyer, Montlaur-en-Diois, Montmaur-en-Diois, Montréal-les-Sources, Montségur-sur-Lauzon, Mornans, La Motte-Chalancon, Nyons, Orcinas, Le Pègue, Pelonne, Pennes-le-Sec, La Penne-sur-l'Ouvèze, Piégon, Piégros-la-Clastre, Pierrelatte, Pierrelongue, Les Pilles, Plaisians, Le Poët-Célard, Le Poët-en-Percip, Le Poët-Laval, Le Poët-Sigillat, Pommerol, Ponet-et-Saint-Auban, Pontaix, Pont-de-Barret, Portes-en-Valdaine, Poyols, Pradelle, Les Prés, Propiac, Puygiron, Puy-Saint-Martin, Réauville, Recoubeau-Jansac, Reilhanette, Rémuzat, Rimon-et-Savel, Rioms, Rochebaudin, Rochebrune, Rochefort-en-Valdaine, Rochefourchat, Rochegude, Roche-Saint-Secret-Béconne, La Roche-sur-Grane, La Roche-sur-le-Buis, La Rochette-du-Buis, Romeyer, Rottier, Roussas, Rousset-les-Vignes, Roussieux, Roynac, Sahune, Saillans, Saint-Andéol, Saint-Auban-sur-l'Ouvèze, Saint-Benoît-en-Diois, Sainte-Croix, Saint-Dizier-en-Diois, Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Saint-Gervais-sur-Roubion, Sainte-Jalle, Saint-Julien-en-Quint, Saint-Marcel-lès-Sauzet, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-May, Saint-Nazaire-le-Désert, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Saint-Restitut, Saint-Roman, Saint-Sauveur-en-Diois, Saint-Sauveur-Gouvernet, Salettes, Salles-sous-Bois, Saoû, Sauzet, Savasse, Séderon, Solaure-en-Diois, Solérieux, Souspierre, Soyans, Suze-la-Rousse, Suze, Taulignan, Teyssières, Les Tonils, La Touche, Treschenu-Creyers, Truinas, Tulette, Vachères-en-Quint, Valaurie, Valdrôme, Valouse, Venterol, Vercheny, Verclause, Vercoiran, Véronne, Vers-sur-Méouge, Vesc, Villebois-les-Pins, Villefranche-le-Château, Villeperdrix, Vinsobres, Volvent.
Conditions d'éligibilité
Un dossier de demande d'indemnisation pour les pertes de fonds sur lavandes et lavandins est déclaré éligible lorsque le demandeur est exploitant agricole actif (un retraité n'est pas éligible) et qu'il a souscrit une assurance agricole (incendie-tempête sur bâtiments ...). Il faut également que les dommages s'élèvent au moins à 1 000 euros et que le producteur ait (ou va) arraché(er) puis replanté(er). A noter, les surfaces sinistrées doivent être arrachées avant le 27 juin 2020.
Constitution du dossier
Le formulaire est disponible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.drome.gouv.fr/calamites-agricoles-r819.html. Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :
• le formulaire de demande d'indemnisation pour les pertes de fonds sur lavandes et lavandins ;
• un RIB s'il s'agit d'un compte inconnu de la DDT ;
• l'attestation d'assurance ;
• l'attestation relative aux moyens techniques de lutte préventive ou curative ;
• la déclaration de pertes de fonds sur lavandes et lavandins ;
• l'engagement du propriétaire des fonds sinistrés (si en métayage) ;
• la copie des factures acquittées des plants de lavandes et lavandins (à envoyer au fur et à mesure des remplacements).
La date limite de dépôt de la demande d'indemnisation est fixée au 28 février prochain. Le dossier doit être adressé à la Direction départementale des territoires (DDT) de la Drôme, Service agriculture, 4 place Laënnec, BP 1013, 26015 Valence.
Pour toute demande de renseignement, contactez à la DDT Clotilde Henrioux (tél : 04 81 66 80 50 - mail : [email protected]) les lundi matin, mardi toute la journée, mercredi après-midi et jeudi matin.
