Le bulletin de paie

Le bulletin de salaire, très encadré par le Code du travail, retrace les informations relatives à la rémunération d'un salarié dans l'entreprise : poste de travail, nombre d'heures travaillées, montant du salaire, congés acquis... A savoir, il n'existe pas de modèle de bulletin de salaire officiel. Les formes varient donc en fonction des entreprises. En revanche, la réglementation impose des mentions obligatoires qui doivent, dans tous les cas, être mentionnées sur le document remis au salarié. Et d'autres mentions sont à l'inverse interdites.
Remise au salarié
Un bulletin de paie doit être obligatoirement transmis au salarié lors de chaque paiement de salaire, même si ce dernier cumule plusieurs emplois (il possédera alors un bulletin par employeur).
Depuis 2017, la dématérialisation du bulletin de paie est devenue le principe et le format papier l'exception, sauf en cas de désaccord du salarié.
Attention : il est important de bien remettre le bulletin de salaire à vos salariés. En effet, si l'employeur ne le remet pas régulièrement, il peut être condamné à des dommages-intérêts ainsi qu'à une amende pénale.
Mentions obligatoires
Un nouveau format de bulletin de paie « simplifié », obligatoire à compter du 1er janvier 2018, regroupe les informations pour afficher clairement les cotisations santé, retraite et chômage pour le salarié et l'employeur.
Parmi les mentions obligatoires, nombreuses concernent l'identité de l'employeur (nom et adresse, code APE, numéro Siren, etc.) et également des renseignements sur le salarié (nom, prénom, emploi, période du bulletin de paie, heures travaillées, salaire brut, date du paiement, montant net perçu par le salarié, sa position dans la classification conventionnelle, etc.).
La fiche de paie doit également préciser l'intitulé de la convention collective applicable ou, en l'absence de convention, des références du Code du travail.
Mentions interdites
La loi interdit de noter sur la fiche de paie :
- toute mention relative à l'exercice du droit de grève par le salarié ;
- toute mention relative à son éventuelle fonction de représentant du personnel.
Durée de conservation
Les salariés doivent conserver leur bulletin de paie pour une durée illimitée. En revanche, côté employeur, ce dernier n'est tenu de conserver un double du bulletin de salaire que pendant au moins 5 ans.
Il peut arriver que votre salarié perde son bulletin de salaire... Employeur, aucune disposition légale ne vous oblige à transmettre un nouveau bulletin.
Le service juridique social de la FDSEA 26, Manon Dussert