Le calcul de l’indemnité légale de licenciement

Ont droit à l'indemnité légale de licenciement les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue au sein de l'entreprise. L'année d'ancienneté ouvrant droit à indemnité se mesure à partir de la date d'entrée dans l'entreprise au titre du CDI concerné jusqu'à la notification du licenciement au salarié par lettre recommandée ou remise en main propre.
Les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas dans le calcul de la durée d'ancienneté, sauf lorsqu'elles sont assimilées à du travail effectif (ou dispositions conventionnelles plus favorables).
Ainsi, sont pris en compte pour le calcul de cette ancienneté :
- le congé de maternité ou d'adoption ;
l'arrêt maladie lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
- le congé individuel de formation (CIF).
Quant au congé parental et au congé de présence parentale, ils sont pris en compte pour moitié. En revanche, d'autres périodes ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté, telles que la maladie non professionnelle, le congé de solidarité familiale, le congé sabbatique, etc.
Les motifs de licenciement
Tout licenciement oblige l'employeur à verser une indemnité de licenciement, excepté le licenciement pour faute grave ou faute lourde.
Le calcul de l'indemnité
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent un tiers de mois de salaire par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
Ainsi, pour calculer l'indemnité légale de licenciement, l'employeur doit d'abord déterminer un salaire de référence, lequel est :
- soit égal à 1/12e de la rémunération brute des douze derniers mois (salaires, primes...) ;
- soit égal à 1/3 de la rémunération brute des trois derniers mois (dans ce cas, les primes annuelles et autres gratifications sont calculées à due proportion).
C'est le calcul le plus favorable au salarié qui s'applique.
L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
- un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années ;
- un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la onzième année.
Par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 euros, l'indemnité minimale sera de :
avec une ancienneté de trois ans :
(1 500/4) x 3 = 1 125 euros ;
avec une ancienneté de douze ans : [(1 500/4) x 10] + [(1 500/3) x 2] =
3 750 + 1 000 = 4 750 euros.
Le calcul de l'ancienneté
Ici, l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité commence à la date de début du contrat et court jusqu'à la fin du préavis de licenciement, que celui-ci soit exécuté ou non. L'ancienneté se compte ainsi au nombre d'années et de mois effectués au titre du CDI concerné.

Le service juridique social
de la FDSEA 26