Le contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à des qualifications :
- enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- ou reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
- ou figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.
A qui s'adresse le contrat de professionnalisation ?
Les bénéficiaires du contrat de professionnalisation sont :
- les jeunes de 16 à 25 ans révolus, souhaitant compléter leur formation initiale ;
- les demandeurs d'emploi de plus de 26 ans, à condition qu'ils soient inscrits à Pôle Emploi depuis au moins douze mois ;
- les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
- les bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI).
Quels sont les employeurs concernés ?
Un contrat de professionnalisation peut être conclu avec tout type d'employeur privé (toutes exploitations agricoles quel que soit le statut juridique). Les groupements d'employeurs, les entreprises de travail temporaire et les Cuma sont également concernées par ce type de contrat.
Comment conclure un contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), à temps plein ou partiel. Dans le cas du CDD, sa durée est fonction de celle de la formation, entre 6 et 24 mois au plus. Un formulaire doit être complété (Cerfa n°1234*02) et transmis à la délégation du Fafsea territorialement compétente pour les exploitations agricoles. Ce document devra être envoyé au plus tôt 60 jours avant le début du contrat et au plus tard le cinquième jour suivant le début du contrat de professionnalisation. Le Fafsea disposera de vingt jours calendaires pour valider. Passé ce délai, le contrat sera jugé valide et une copie sera transmise à la Direccte.
Le contrat désigne un tuteur et indique s'il s'agit d'un CDD ou CDI, l'emploi occupé, le temps de travail, le salaire ainsi que les actions de professionnalisation concrètement envisagées.
A quel coût ?
Le salaire brut (voir tableau) dépend de l'âge du salarié et du niveau de formation du salarié.
Le service juridique de la FDSEA 26, Manon Dussert
