Le « contrat vendanges » : un CDD bien spécifique

Le contrat vendanges est un contrat spécifique permettant d'embaucher des salariés pour effectuer les travaux relatifs aux vendanges. Il s'agit d'un contrat à durée déterminée, de type saisonnier.
Ce contrat permet aux employeurs de main-d'œuvre d'embaucher des salariés pour les préparatifs des vendanges, pour leur réalisation (cueillette des raisins, portage des hottes et paniers...) mais aussi pour les travaux de rangement de matériels. Néanmoins, certaines activités sont exclues du contrat vendanges, comme la réfection des logements des vendangeurs, la préparation des repas, les activités administratives, la taille, le traitement des vignes, ou même la vinification.
Quelle que soit la durée de leur contrat de travail saisonnier, les salariés ont droit à l'indemnité de congés payés. Par contre, le contrat vendanges étant un contrat de travail saisonnier, l'indemnité de fin de contrat (indemnité de précarité) n'est pas due par l'employeur.
Ce contrat doit obligatoirement être écrit et respecter les dispositions légales relatives aux mentions des contrats à durée déterminée et, notamment, la définition précise du motif. Cette obligation est remplie par la mention « contrat vendanges ». Au sein de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), il conviendra de cocher la rubrique « contrat de type particulier » en indiquant « contrat vendanges ».
Quelle est la durée du contrat vendanges ?
Le contrat vendanges a une durée maximale d'un mois. La durée pour laquelle le contrat vendanges est conclu doit être précisée au sein du contrat de travail, ce dernier étant nécessairement écrit. A défaut de la mention de la durée, le contrat sera réputé être établi pour une durée courant jusqu'à la fin des vendanges (sans dépasser la durée maximale d'un mois). La succession de contrat vendanges chez le même employeur est permise dans la limite d'une durée cumulée de deux mois maximum sur douze mois. S'agissant d'un contrat saisonnier, il n'y a pas de délai de carence à respecter entre deux contrats successifs. Il est également possible de conclure plusieurs contrats vendanges chez plusieurs employeurs mais à condition, là aussi, de respecter les deux mois par année civile.
Qui peut en bénéficier ?
Le contrat vendanges est ouvert à toute personne susceptible d'être embauchée par un contrat de travail de droit privé.
La particularité de ce contrat est qu'il est également ouvert aux salariés en congés payés (par dérogation à l'interdiction générale de travailler pendant ses congés payés) mais aussi aux fonctionnaires ou agents assimilés (par dérogation à l'interdiction faite à un fonctionnaire de cumuler son emploi avec un poste relevant du privé).
Par précaution, il est vivement conseillé aux employeurs de demander aux salariés embauchés en contrat vendanges une attestation sur l'honneur de l'accord de leur employeur habituel.
Quels sont les employeurs concernés ?
Le contrat vendanges est ouvert à tout employeur de salariés viticoles, quelle que soit la taille de l'exploitation.
A noter, depuis le 1er janvier 2015, l'exonération de cotisations salariales attachée au contrat vendanges est supprimée. Ces salariés demeurent éligibles à l'exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels. 

Le service juridique social de la FDSEA 26, Manon Dussert