Le débroussaillement : une obligation réglementaire

L'obligation réglementaire de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique dans les communes classées (cliquer ici pour connaître la liste) à risque du département, sur les terrains situés à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et des forêts. Elle doit être effectuée avant le 15 mai de chaque année afin de limiter les risques de propagation de feux en période estivale. Le maire en assure le contrôle de l'exécution.
Selon le code forestier, on entend par débroussaillement les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Ainsi, dans la Drôme, le débroussaillement comprend :
- la destruction de la végétation herbacée et ligneuse basse au ras du sol ;
- l'enlèvement des arbres morts, dépérissant ou dominés sans avenir ;
- l'élagage des arbres conservés jusqu'à une hauteur minimale de deux mètres, lorsque les sujets le permettent ;
- l'élimination des rémanents par broyage, évacuation ou brûlage dans le strict respect des règles relatives à l'emploi du feu ;
- jusqu'à une distance de dix mètres des murs, la suppression des arbres en densité excessive de façon à ce que chaque houppier soit distant d'un autre d'au moins deux mètres et distant de chaque construction d'au moins deux mètres ;
- la suppression des branches ou parties d'arbre surplombant les toitures ;
De plus, les voies d'accès privées aux constructions, chantier et installations de toute nature doivent êtres débroussaillées sur une profondeur de dix mètres de part et d'autre de l'emprise de la voie. Un gabarit de circulation doit être aménagé en supprimant toute végétation sur une hauteur de 3,5 mètres et une largeur de 4 mètres de par et d'autre de l'axe central de la voie. En conséquence, il appartient au propriétaire des constructions, chantier ou installation de toute nature de débroussailler sur :
- un rayon de 50 mètres ;
- dix mètres de part et d'autre des voies privées d'accès.
Cas des parcelles en zone U
Les parcelles classées en zone U (urbaine) d'un plan local d'urbanisme (PLU) doivent être débroussaillées, construites ou non. Le propriétaire devra entreprendre à ses frais ce débroussaillement même si cela impose d'intervenir chez autrui. Au préalable, il devra faire une demande écrite (en recommandé avec accusé de réception) pour informer le propriétaire ou l'occupant riverain (s'il n'est pas le propriétaire) de cette démarche obligatoire, notamment pour obtenir leurs accords de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces obligations de débroussaillement. Le propriétaire ou l'occupant des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à cette obligation ne peut s'opposer à leur réalisation. Cependant, il peut réaliser lui-même ces travaux. En cas de refus d'accès à sa propriété ou de non-réponse dans un délai d'un mois, l'obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé sur la partie concernée de sa parcelle est mise à sa charge.
Ainsi, il faut bien respecter le formalisme pré-cité et exiger un écrit en retour pour justifier l'acceptation ou le refus. Des modèles de courrier sont disponibles au pôle forêt de la direction départementale des territoires (DDT) de la Drôme.
Jusqu'à 30 euros/m2 d'amende
En cas de difficultés sur l'application des obligations de débroussaillement, le maire peut mettre en demeure les propriétaires concernés. Et, en cas de non-réalisation, des procédures administratives et pénales peuvent parallèlement être engagées : exécution d'office par le maire au frais du contrevenant, premier constat avec amende forfaitaire de135 euros, deuxième constat et PV d'infraction délictuelle de 30 euros/m² non débroussaillé. Pour la mise en œuvre de cette politique de prévention, le maire peut se faire assister par le pôle forêt de la DDT de la Drôme. 

René Sabatier (responsable 26-07 du Centre régional de la propriété forestière Auvergne-Rhône-Alpes)
et Stéphane Olagnon (chargé de la prévention contre les incendies de forêts à la DDT 26 - pôle forêt)
* Pour connaître les communes drômoises classées à risque feux de forêts, rendez-vous sur le site internet du journal www.agriculture-dromoise.fr.

Des renseignements complémentaires concernant le débroussaillement réglementaire sont à consulter sur le site de la préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr/obligations-de-debroussaillement-a2914.html. Et pour des informations sur les règles liées à l’emploi du feu, consulter le site www.drome.gouv.fr/l-emploi-du-feu-a2913.html. 
Contact : pôle forêt de la DDT de la Drôme (tél : 04 81 66 81 71 - [email protected]).