Le dispositif d'exonération pour les travailleurs occasionnels
Tous les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles (MSA) sont concernés par le dispositif d'exonérations de cotisations patronales « travailleurs occasionnels », à l'exception, notamment, des Cuma mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents, des paysagistes ainsi que des coopératives de transformation, conditionnement et commercialisation.
Les salariés concernés
Sont considérés comme « travailleurs occasionnels agricoles » les salariés qui remplissent deux conditions : l'une quant à leurs contrats de travail, et l'autre quant à la nature des tâches à exécuter.
Ce dispositif concerne uniquement l'emploi de travailleurs occasionnels embauchés via :
- un contrat saisonnier ;
- un CDD d'usage, où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI ;
- un contrat conclu dans le cadre de la politique d'insertion ;
- un CDI conclu avec des demandeurs d'emplois embauchés par le biais d'un groupement d'employeurs. Sont concernés uniquement les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi depuis au moins quatre mois ;
- un contrat vendanges ;
- un CDD CUI-CIE (contrat initiative emploi conclu dans le cadre du contrat unique d'insertion).
Le contrat de travail doit être conclu pour réaliser des tâches dans les activités liées :
- au cycle de la production animale et végétale ;
- aux travaux forestiers ;
- aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l'acte de production.
Exonération de cotisations
L'exonération porte, d'une part, sur les cotisations patronales : maladie, vieillesse, invalidité, décès, allocations familiales. D'autre part, sur les cotisations conventionnelles obligatoires : formation professionnelle, retraite complémentaire, AGFF, AFNCA, Anefa, Provea, cotisation SST.
Le montant des exonérations est fixé selon les modalités suivantes :
- exonérations totales pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1,25 Smic mensuel (soit 1 873,08 € brut) ;
- exonérations dégressives pour des rémunérations comprises entre 1,25 et 1,5 Smic mensuel (soit entre 1 873,08 € et 2 247,70 € brut) ;
- exonérations nulles pour des rémunérations mensuelles égales ou supérieures à 1,5 Smic mensuel (soit à partir de 2 247,70 € brut).
L'exonération est limitée à 119 jours ouvrés, consécutifs ou non, par année civile pour un même salarié.
Cette exonération n'est pas cumulable (simultanément ou successivement) au cours de la même année civile avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales (notamment la réduction Fillon) ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
Démarches à effectuer
S'agissant des formalités à accomplir, l'employeur concerné doit en faire la demande dans le cadre de la déclaration unique d'embauche ou du Tesa (titre emploi simplifié en agriculture). Il faut remplir obligatoirement les rubriques concernant la demande de bénéfice des exonérations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel.
A noter, cette demande doit être faite dans le délai de la déclaration d'embauche (dans les huit jours précédant l'embauche). Au-delà, une demande tardive fera l'objet d'un rejet de la part de la MSA.
