Le document unique d’évaluation des risques

Tout employeur doit élaborer et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques (DUER). Il recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité des salariés (article R4121-1 du Code du travail). Cette obligation date d'ailleurs de 2001. Ce document est obligatoire pour tout employeur de main-d'œuvre, même d'un seul salarié, ou pour tout exploitant recevant des travailleurs (entraide, apprentis, stagiaires, aides familiaux...). Peu importe la taille de l'entreprise ou son secteur.
Contenu
Le document unique est la transcription d'une évaluation des risques professionnels. Il s'agit concrètement d'un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise.
Le risque mesure les conditions d'exposition à un danger, le danger étant entendu comme la probabilité qu'une situation cause un dommage.
Forme
La réglementation n'impose aucun document type mais le DUER doit nécessairement prendre la forme d'un document unique, qui peut être retranscrit par écrit, sous format papier ou numérique. Il convient donc à chaque entreprise de créer le sien.
Cependant, le document doit répondre à trois exigences :
• La cohérence : il doit regrouper sur un seul document l'évaluation des risques professionnels ;
• La commodité : le document doit réunir le résultat de toutes les analyses des risques, facilitant ainsi le suivi des mesures de prévention ;
• La traçabilité : la notion de « transcription » signifie un report systématique des résultats de l'évaluation des risques.
Mise à jour
Ce document doit être mis à jour par l'employeur :
• au moins une fois par an ;
• lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail (modification de l'outillage, changement de produit, ou dans l'organisation du travail, modification des cadences ou des normes de productivité...).
• en cas de survenance d'un nouveau risque établi par l'évolution de connaissances scientifiques et technologiques, la survenance d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle, etc.
Mise à disposition
Le document unique doit être tenu à la disposition des travailleurs, du CHSCT (ou des instances qui en tiennent lieu), des délégués de personnel, du médecin du travail, etc.
Les modalités d'accès au DUER doivent figurer dans un avis affiché dans l'entreprise, à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Cet avis doit permettre d'informer les salariés des conditions dans lesquelles ils peuvent se procurer le document.
Le document unique est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes professionnels.
Sanction
L'absence de document unique concernant l'évaluation des risques peut engendrer pour l'employeur :
- une contravention de 5e classe : 1 500 euros ;
- un délit d'entrave s'il n'est pas mis à la disposition des représentants du personnel ;
- in délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail ;
- des dommages-intérêts pour les salariés victimes d'accident du travail. n

Le service juridique de la FDSEA 26, Manon Dussert