Le licenciement économique : évolution avec la loi El Khomri

Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Tout licenciement économique doit être motivé par un ou plusieurs motifs, non liés à la personne du salarié. Sans motif justifiant le licenciement, les juges des prud'hommes sont amenés à condamner l'entreprise pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Motifs
La loi Travail, dite loi El Khomri, a permis d'élargir la définition du licenciement économique en ajoutant de nouveaux motifs. A l'heure actuelle, afin de justifier un licenciement économique, l'employeur peut invoquer plusieurs motifs, notamment :
- l'existence de difficultés économiques, telles qu'une baisse de commande ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie. Il est important de noter qu'une baisse de commande ou de chiffre d'affaires est avérée lorsque celle-ci dure un certain temps (à comparer sur la même période de l'année précédente), qui dépend de la taille de la société : au minimum un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés. Deux trimestres consécutifs sont nécessaires pour une entreprise embauchant entre 11 et 50 salariés. Lorsque l'entreprise compte entre 50 et 300 salariés, trois trimestres consécutifs sont nécessaires. Au-delà de 300 salariés, le code du travail impose quatre trimestres consécutifs de baisse ;
- l'existence de mutations technologiques. Il s'agit ici de l'introduction de technologies nouvelles, comme par exemple une innovation informatique comportant des incidences sur l'emploi ;
- la réorganisation de l'entreprise, nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
- la cessation d'activité de l'entreprise.
Attention : cette liste de motifs n'est pas exhaustive. Les juges peuvent donc reconnaître d'autres causes de licenciement pour motif économique.
Lorsque ces motifs entraînent une suppression d'emploi, une transformation du poste de travail ou une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié, l'employeur peut recourir légalement au licenciement pour motif économique.
Procédure
La procédure de licenciement économique doit respecter un formalisme particulier. Le code du travail opère une distinction entre le licenciement individuel pour motif économique et le licenciement collectif pour motif économique. La taille de l'entreprise entre aussi en compte afin de déterminer la procédure à suivre.
Cependant, des règles communes existent : l'employeur est dans l'obligation de respecter un ordre de licenciements. Plusieurs critères peuvent être pris en compte, comme les charges de famille ou l'ancienneté au sein de l'entreprise. Il doit aussi chercher à reclasser son salarié avant tout licenciement.
Reclassement
L'employeur doit tout mettre en œuvre afin de reclasser le salarié dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient. Les offres de reclassement doivent d'ailleurs être détaillées et rédigées par écrit, afin de prouver l'effort entrepris par l'employeur. Ici aussi, les juges des prud'hommes peuvent condamner l'entreprise n'ayant pas respecté son obligation de reclassement. 

Le service juridique de la FDSEA de la Drôme