Le prêt de main-d’oeuvre

Tout d'abord, rappelons que le prêt de main-d'œuvre consiste pour une entreprise à mettre des salariés à la disposition d'une autre exploitation, et ce pendant une durée déterminée. L'exploitation prêteuse restera l'employeur de tous les salariés mis à disposition. Le prêt de main-d'œuvre peut être très utile pour éviter le chômage partiel lors d'une baisse d'activité, ou tout simplement afin de pallier des difficultés de recrutement.
Conditions
Le prêt de main-d'œuvre est licite lorsque plusieurs conditions sont remplies :
• le prêt de main-d'œuvre doit être réalisé dans un but non lucratif. L'exploitation qui prête la main-d'œuvre ne doit pas en retirer un quelconque profit. Seuls les salaires versés aux salariés pendant la mise à disposition, les charges sociales ainsi que les frais professionnels remboursés aux salariés doivent être facturés ;
• les salariés mis à disposition d'une autre exploitation doivent donner leur accord. En effet, l'accord explicite des salariés concernés doit être obtenu. Les salariés refusant cette mise à disposition ne pourront être ni sanctionnés, ni licenciés. Les salariés concernés par la mise à disposition devront signer un avenant à leur contrat de travail, indiquant notamment les tâches qui vont être réalisées par l'exploitation utilisatrice, les horaires de travail et le lieu de travail.
Convention de mise à disposition
Il est important de savoir que la rédaction d'une convention de mise à disposition est obligatoire. Vous ne pouvez pas mettre à disposition d'une autre exploitation vos salariés, sans convention de mise à disposition. Sans cette dernière, le prêt de main-d'œuvre serait totalement illicite !
La convention de mise à disposition doit être signée par les deux exploitations et doit contenir plusieurs mentions :
- la durée de la mise à disposition (durée déterminée) ;
- l'identité du salarié(e) mis à disposition ainsi que sa qualification ;
- Le mode de détermination des salaires, des charges sociales ainsi que des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice de main-d'œuvre.
A noter, une convention de mise à disposition doit être rédigée pour chaque salarié concerné. En effet, une seule et même convention ne peut pas impliquer plusieurs salariés.
Sanctions
Des sanctions existent lorsque le prêt de main-d'œuvre est reconnu comme illicite. Ces sanctions peuvent être pénales mais aussi administratives.
Pénalement, le prêt de main-d'œuvre est sanctionné jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (jusqu'à 150 000 euros pour une personne morale).
Des peines complémentaires peuvent être prononcées, telles que l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou encore une publication du jugement dans les journaux.
Enfin, certaines sanctions administratives peuvent aussi s'appliquer, comme la fermeture de l'entreprise. 
Le service juridique social de la FDSEA 26, Manon Dussert