Avec 227 voix pour, 136 contre et 11 abstentions, le projet de loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » a été adopté le 2 octobre par l'Assemblée nationale, de façon définitive. Un grand nombre d'acteurs estiment que le projet de loi aurait pu aller plus loin sur certains points pour répondre à l'ensemble des promesses formulées par le président de la République. Sur le sujet majeur du retour de la valeur aux producteurs, les agriculteurs restent déçus du rôle limité de l'Observatoire de la formation des prix et des marges, qui n'aura pas le dernier mot en cas de désaccord interprofessionnel lors de la définition des indicateurs des coûts de production. « Lorsqu'il y a un déséquilibre structurel, comme ici entre les producteurs d'une part et industriels et distributeurs d'autre part, ce sont les plus forts qui en bénéficient », rappelent la FNSEA et JA. Les organisations agricoles attendent avec impatience la sortie des ordonnances : celle qui aborde les sanctions pour les prix abusivement bas, celle qui porte sur l'encadrement des promotions (avec l'objectif de les limiter à 34 % en valeur et à 25 % en volume), et celle sur le relèvement à 10 % du seuil de revente à perte. Des ordonnances qui devraient être publiées « dans les prochaines semaines », a rappelé le ministre de l'Agriculture dans son discours à l'Assemblée nationale, précisant également que « contrairement à ce que certains prédisent, ce projet de loi n'est pas là pour augmenter les prix pour le consommateur ». Une réponse à Michel-Edouard Leclerc qui, le 1er octobre, a envoyé une lettre au Premier ministre, estimant que la remontée du seuil de revente à perte avait « un impact inflationniste important » sans pour autant garantir un ruissellement vers les agriculteurs, et demandant
le report de la mesure à l'année prochaine alors que le gouvernement entend publier les ordonnances avant le début des négociations commerciales pour 2019.
La FNSEA sera de son côté très vigilante sur ce point et « attend dorénavant l'arbitrage sur le contenu des ordonnances et leurs dates d'entrée en vigueur, car le rééquilibrage de la valeur dans la chaîne alimentaire en dépend. »

Engagement sociétal

Pour répondre à l'objectif de produire une alimentation plus saine et plus durable, les débats se sont beaucoup cristallisés sur l'interdiction du glyphosate.
Le gouvernement en a programmé la sortie avant 2022 mais a refusé d'inscrire cette interdiction dans la loi, un soulagement pour les agriculteurs qui manquent encore d'alternatives à ce produit. Une mission de suivi a été mise en place à l'Assemblée nationale le 27 septembre. En revanche, la séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires a été actée, de même que l'interdiction de la promotion sur ces produits, inquiète la profession agricole. Par ailleurs, pour permettre à 15 % de la surface agricole utile d'être cultivée en bio d'ici 2022,
le texte fixe un objectif d'atteindre 20 % de produits bio dans la restauration collective d'ici quatre ans. Enfin, la loi entend également répondre aux préoccupations sociétales concernant le bien-être animal à travers une expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs (sur la base du volontariat, pour deux ans), l'interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages, et la généralisation du responsable de protection animale dans les abattoirs. Si le texte apporte un début de réponse aux trop faibles revenus des agriculteurs, « le pragmatisme doit demeurer la priorité car les agriculteurs ne pourront accepter un alourdissement des charges alors que les garanties sur leurs prix de vente rémunérateurs ne sont pas encore assurées. Nous y veillerons », rappelle la FNSEA.

Prix / La recherche de prix rémunérateurs pour les producteurs a progressé avec la loi sur l’agriculture et l’alimentation et reprend des propositions mises en avant par la FNSEA et JA

Les jalons d’un retour de valeur au producteur

Défendu depuis de nombreuses années par la FNSEA et Jeunes agriculteurs (JA), le principe de la construction du prix « en marche avant » a été repris dans la loi issue des États généraux de l’alimentation et votée le 2 octobre. Les contrats seront écrits à l’initiative des producteurs et OP, les prix basés sur des indicateurs moyens de coûts de production, et les sanctions en cas de non-respect des clauses contractuelles sont prévues dans la loi, avec une suppression de la référence à la « crise conjoncturelle » et l’introduction des notions de couverture des coûts de production, de transformation et de commercialisation du produit pour qualifier un prix abusivement bas. Les filières se sont de leur côté engagées à élaborer les indicateurs, et à développer la contractualisation. Le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions (limitées à 34 % en valeur et à 25 % en volume) seront mis en œuvre par ordonnances pour une expérimentation de deux ans. « Nous avons demandé leur sortie sans délai pour une vraie efficacité des dispositifs de construction des prix agricoles en marche avant », a rappelé Christiane Lambert. Comme demandé par les deux syndicats, la renégociation des contrats sera également facilitée à travers une clause de renégociation plus efficace (prise en compte des coûts des matières premières et des coûts de l’énergie, délai de renégociation raccourci, recours au médiateur obligatoire en cas de litige, rédaction plus contraignante pour la prise en compte des indicateurs). Enfin, d’autres mesures redonneront du poids aux producteurs, comme le renforcement des OP pour inciter au regroupement de l’offre.
Un travail syndical qui se poursuit
Sur ce sujet, « notre action déterminante au niveau européen a permis de réelles avancées dans le règlement omnibus pour déverrouiller le droit à la concurrence », explique Patrick Bénézit, secrétaire général adjoint de la FNSEA, poursuivant : « il faut aller plus loin et permettre, dans les faits, une exemption du secteur agricole au droit de la concurrence ».
La FNSEA et JA attendent désormais « de voir comment les coûts de production seront couverts », précise Patrick Bénézit, qui demande au ministre de « mouiller sa chemise ». Au niveau local, les organisations vont organiser des relevés de prix en magasin, des rencontres avec les acteurs économiques pour les sensibiliser sur l’importance des EGA notamment en matière de contractualisation. « Tout le travail que nous avons effectué sur la loi Egalim ne doit pas avoir été vain. Nous ne laisserons pas certains industriels et distributeurs reprendre la main au détriment des consommateurs et des paysans », rappelle ainsi Jérémy Decerle, président de JA.