Le rescrit social : une certaine sécurité juridique

Le rescrit permet à tout cotisant ou futur cotisant, en sa qualité d'employeur, de solliciter de son organisme de recouvrement une décision explicite sur toute demande ayant pour objet de connaître l'application à une situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par cet organisme.
A noter, il n'est pas possible de bénéficier de la procédure de rescrit lorsqu'un contrôle a été engagé (avis de contrôle notifié) ou lorsqu'un contentieux en rapport avec la demande est en cours.
Qui peut rédiger un rescrit ?
La demande de rescrit social peut être formulée par :
• un cotisant ;
• un futur cotisant ;
• ou, pour le compte de celui-ci, par un tiers le représentant (avocat par exemple).
Il est préférable d'envoyer la demande de rescrit social par courrier recommandé avec accusé de réception (ou une lettre remise contre décharge).
Pour pouvoir être instruite, la demande doit respecter certaines conditions permettant à l'organisme de recouvrement de se prononcer en toute connaissance de cause. Elle doit comporter les mentions suivantes :
- les nom et adresse en qualité de cotisant ;
- le numéro d'immatriculation auprès de l'organisme de recouvrement ;
- le secteur d'activité de l'entreprise (code APE) ;
- les indications relatives à la législation au regard de laquelle il est demandé un examen de la situation ;
- une présentation précise et complète de la situation et les points de réglementation au titre desquels le demandeur souhaite connaître la position de l'organisme de recouvrement.
L'instruction de la demande
Les organismes de recouvrement disposent d'un délai de 20 jours pour vérifier si le dossier est complet. Dans le cas contraire, l'organisme notifie au demandeur la liste des pièces ou informations manquantes. Le demandeur disposera alors d'un délai d'un mois à compter de la notification pour adresser les pièces manquantes.
Dès lors que la demande est complète, l'organisme dispose ensuite d'un délai de trois mois pour instruire la demande et notifier sa décision au demandeur. Après ce délai et en l'absence de réponse de l'organisme, il est alors considéré que ce dernier a donné son acceptation tacite.
Quelle est la portée de la décision ?
La décision, en principe applicable au seul demandeur, est opposable pour l'avenir à l'organisme tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation en cause n'ont pas été modifiées.
L'absence de réponse à l'issue du délai de trois mois interdit tout redressement de cotisations ou contributions fondé sur le point de législation objet de la demande.
A savoir que lorsque l'organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir sa décision, il en informe le demandeur.
En conclusion
Le rescrit permet une certaine sécurité juridique. Il permet aux cotisants de connaître la position d'un organisme sur sa situation particulière. Cependant, il est à noter que la décision peut aller dans un sens défavorable au cotisant demandeur, ou ne pas lui convenir. Dans ce cas, la décision trouvera quand même à s'appliquer. 
Le service juridique social de la FDSEA 26