Après déjà des mois de débats préalables sur la base d'une communication présentée au mois de novembre, de suppositions, et de fuites, les propositions législatives de la Commission européenne pour la future Pac seront dévoilées le 1er juin. Les trois textes préparés par la direction générale de l'agriculture « plans de soutien Pac » couvrant les paiements directs, les mesures de marché et le développement rural ; les amendements en matière d'organisation commune des marchés ; et les dispositions horizontales pour le financement, la gestion et le contrôle, circulent actuellement entre les services de la Commission européenne.

60 % pour le paiement de base

Depuis sa première version, le texte a quelque peu évolué. Dans sa dernière mouture, des garde-fous ont été introduits. Il est en particulier précisé, dans le but de maintenir un caractère commun à cette future Pac, qu'« au moins 60 % du montant total des paiements direct devra être consacré au soutien au revenu de base ». En effet, la nouvelle architecture proposée pour les paiements directs prévoit une sorte de mille-feuille composé de ce soutien au revenu de base (en contrepartie du respect des nouvelles règles de conditionnalité renforcées), d'un paiement redistributif (prime aux premiers hectares des exploitations), d'une prime (d'au moins 2 % de l'enveloppe nationale du premier pilier) pour les jeunes agriculteurs, et enfin d'un « éco-dispositif » facultatif récompensant les efforts supplémentaires faits pour l'environnement. Par ailleurs, une convergence interne (entre les différentes régions ou productions d'un État membre) a également été introduite dans le texte. Dans les États membres où des différences (historiques notamment) existent entre les niveaux de paiement à l'hectare, le projet de Bruxelles envisage qu'« en 2026 au plus tard , aucun paiement ne soit inférieur à 75 % de la moyenne nationale. »

Machine arrière sur les paiements couplés

Autre modification : les soutiens couplés volontaires seraient (comme actuellement) plafonnés à 13 % de l'enveloppe de l'État membre, plus un maximum de 3 % dans le cas des cultures protéiques, alors que la Commission envisageait initialement dans la première version du texte de les limiter à 10 % (plus 3 % pour les protéagineux). Pour le reste, les grandes lignes de la proposition sont maintenues : une plus grande subsidiarité confiée aux États membres qui devront établir des plans stratégiques afin de parvenir à des objectifs fixés au niveau européen, une conditionnalité renforcée mais dont les détails sont, là encore, confiés aux administrations nationales voire régionales, un plafonnement des soutiens fixé à 60 000 euros par exploitation avec la possibilité de tenir compte de l'emploi.
Les textes peuvent être encore sujets à des modifications de dernière minute. Les ministres de l'Agriculture des Vingt-Huit auront l'occasion de lancer les discussions sur les propositions de la Commission lors de leur réunion informelle des 4 et 5 juin à Sofia. Le commissaire européen Phil Hogan devrait ensuite les présenter le 11 juin à Strasbourg aux membres de la commission de l'agriculture du Parlement européen.

Budget européen / La Commission de Bruxelles a présenté, le 23 mai, le projet de budget 2019 de l’UE.

Bruxelles propose de stabiliser les dépenses de la Pac pour 2019

Le budget 2019 de l’UE est en hausse de 3,1 % par rapport à 2018, à 165,6 milliards euros en crédits d’engagement, soit 1,01 % du revenu national brut (RNB) de l’Union à Vingt-Huit (148,7 Mrd euros en paiements, +2,7 %, 0,90 % du RNB). Cette proposition part du principe que le Royaume-Uni, après son retrait de l’UE prévu le 30 mars 2019, continuera, compte tenu de la période de transition envisagée, à contribuer et à participer à l’exécution des budgets européens jusqu’à la fin de 2020.
Diminution des besoins et des recettes
Pour le 1er pilier de la Pac (paiements directs et mesures de soutien), la Commission table sur une réduction de 548 millions euros des besoins de crédits, compte tenu de l’évolution récente des marchés. Son projet prend en compte les décisions des États membres en matière de transferts entre les paiements directs et le 2ème pilier (développement rural) ainsi que leur utilisation passée des différents régimes de paiements.
Les dépenses pour les paiements directs sont ainsi prévues à un niveau inférieur de 314 M d’euros au budget de 2018. La réserve de crise est fixée à 468,7 M d’euros, financée par une diminution des paiements directs 2018 puis remboursée si elle n’est pas utilisée. Parallèlement, les recettes assignées au 1er pilier de la Pac devraient être en baisse de 927 M d’euros par rapport à celles de 2018. Pour le développement rural, le projet de la Commission prévoit une enveloppe de 14,68 Mrd euros en engagements (+2,1 % par rapport à 2018, 13,2 Mrd euros en paiements) destinée à financer les programmes nationaux de la période 2014-2020.