Les dérogations aux durées maximales de travail
Certaines circonstances telles que les conditions climatiques ou les difficultés de recrutement peuvent justifier une augmentation notable de la durée du travail des salariés, entraînant un dépassement des durées maximales de travail. Ces dernières devant être en principe respectées, l'entreprise qui est contrainte de les dépasser doit accomplir certaines formalités pour y procéder en toute légalité.
Porter la durée quotidienne de travail à 12 heures
La durée de travail est limitée à 10 heures par jour. Cette durée peut être dépassée pour l'un des motifs suivants :
- travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ;
- travaux saisonniers ;
- travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l'année.
La durée du travail peut alors être portée à 12 heures, pendant un maximum de six journées consécutives, et dans la limite de 50 heures par période de douze mois consécutifs (accord national sur la durée du travail applicable aux entreprises agricoles).
L'employeur doit adresser dans les plus brefs délais à l'agent de contrôle de l'inspection du travail une déclaration l'informant de ce dépassement et des circonstances qui le motivent. Une simple information suffit donc pour déroger au maximum de la durée quotidienne.
La durée maximale hebdomadaire
Déroger à la durée maximale hebdomadaire nécessite de plus amples formalités. En principe, la durée de travail est fixée à 48 heures maximum au cours d'une même semaine du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
Pour les entreprises qui ont une activité de production agricole, la durée de travail calculée sur une période quelconque de douze mois consécutifs ne peut dépasser 1 947 heures (2 007 heures dans les exploitations n'employant qu'un seul salarié permanent).
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution ne peut être différée, le directeur de la Direccte peut autoriser à dépasser, pendant une période limitée, le plafond de 48 heures par semaine. Le nombre total d'heures supplémentaires effectuées pourra être porté à 60 heures dans une semaine.
Pour cela une demande d'autorisation de dépassement devra être effectuée. Cette demande de dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale doit être adressée l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle en agriculture de l'UT de la Direccte. Elle précise :
- la durée souhaitée de la dérogation ;
- les justifications sur les circonstances exceptionnelles qui la motivent ;
- le cas échéant, l'avis du comité social et économique sur cette demande (pour les entreprises sans institution représentative du personnel, il n'y aura pas lieu de solliciter d'avis).
L'autorisation de dépassement ne sera accordée par le directeur de la Direccte qu'en cas de circonstances exceptionnelles entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail. La demande de l'employeur se doit donc d'être suffisamment étayée et argumentée.
Le directeur régional prend sa décision au vu d'un rapport établi par l'inspecteur du travail. Sa réponse précise les conditions d'utilisation ainsi que la durée de la dérogation accordée. Il peut également assortir la dérogation de mesures compensatoires pour les salariés.
La décision doit intervenir dans les 30 jours de la demande. Au-delà, l'autorisation est réputée accordée. A noter que la décision administrative est susceptible de recours.
Le Service juridique social de la FDSEA 26
