Les élections législatives, mode d’emploi
Pour le gouvernement d'Emmanuel Macron, l'enjeu de ces législatives est fort. Il lui faut gagner les élections pour maintenir son gouvernement en place grâce à une majorité au palais Bourbon. À la différence de l'élection présidentielle dont les modalités sont précisées dans la Constitution de 1958, les élections législatives sont codifiées par une loi organique modifiant le code électoral. Aussi, pour les élections du 11 et 18 juin, la règle électorale indique que les Français éliront les députés au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Cette règle est importante à rappeler dans le contexte actuel d'émiettement des partis politiques avec une hausse de 20 % du nombre de candidats à ces élections. Pour être élu, il faut qu'un candidat recueille la majorité absolue des suffrages exprimés, représentant au moins 25 % des électeurs inscrits. Si, au premier tour, aucun candidat n'obtient plus de 50 % plus une voix, un deuxième tour a lieu. Seuls les candidats ayant obtenu un nombre de voix égal à au moins 12,5 % des électeurs inscrits peuvent se maintenir au deuxième tour, ce qui permet d'avoir deux, trois, voire quatre candidats au deuxième tour. Il faut bien différencier les suffrages exprimés, c'est-à-dire, le nombre réel de suffrages, et la part d'électeurs inscrits sur les listes électorales. Par exemple, avec une abstention à 50 %, pour recueillir un nombre de voix égale à au moins 12,5 % des électeurs inscrits, il faut obtenir 25 % au premier tour. Au second tour, la majorité relative suffit pour être élu à la différence de la présidentielle.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 heures à 18 heures, sauf dans certaines grandes villes où il sera possible de voter jusqu'à 20 heures. Les députés sont élus pour une période de cinq ans, sauf en cas de dissolution de l'Assemblée nationale par le président de la République. Sur les 577 sièges, 558 sont élus par la Métropole dans autant de circonscriptions qui regroupent environ 125 000 habitants chacune, huit sièges pour la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d'outre-mer et onze pour les Français de l'étranger.
L'agriculture représentée
Cette année, les 7 881 candidats affichent une moyenne d'âge de 49 ans, soit plus jeune qu'auparavant, avec 307 candidats de moins de 25 ans et 269 de plus de 70 ans. Les 45-60 ans représentant 41 % des candidats. Un certain nombre de candidats va représenter le monde agricole ou ses intérêts. C'est le cas pour 109 candidats, selon les statistiques du ministère de l'Intérieur, qui ont déclaré appartenir à la catégorie socio-professionnelle des agriculteurs lors de leur dépôt de candidature. On note, par exemple dans les Côtes d'Armor, le duel entre le député LR Marc Le Fur qui brigue un sixième mandat et Olivier Allain, le conseiller agricole du président Emmanuel Macron. Dans le Puy-de-Dôme, le député communiste sortant André Chassaigne devra résister au président de la chambre d'agriculture Sébastien Gardette, investi par La République en marche (LREM). Dans le Morbihan, Nicole Le Peih, agricultrice et membre du conseil régional, est en lice pour LREM, face à un conseiller de la chambre d'agriculture, qui portera les couleurs de l'UDI. Trois anciens ministres de l'Agriculture se présenteront à ces législatives. Stéphane Le Foll dans la 4e circonscription de la Sarthe. Bruno Le Maire aura fort à faire dans la 1ère circonscription de l'Eure, face au FN très bien implanté sur ces terres. Et Jean Glavany se bat pour conserver son siège dans la première circonscription des Hautes-Pyrénées, où un candidat UDI s'est retiré en faveur de LREM. Le syndicalisme est également représenté. Ancien président de FDSEA, le viticulteur Gilles Vève se présente dans le Vaucluse pour LR.
Camille Peyrache
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Rémunération / Les députés assimilés à des hauts fonctionnaires
Les députés reçoivent une indemnité parlementaire qui vise à leur « garantir les moyens de se consacrer, en toute indépendance, aux fonctions dont ils sont investis », indique le règlement de l’Assemblée nationale. « Le principe de l’alignement de l’indemnité parlementaire sur la rémunération des hauts fonctionnaires a été retenu en France depuis 1938 ; ce mode d’indexation a été confirmé en 1958. » L’indemnité comprend trois éléments : l’indemnité parlementaire de base fixée par référence au traitement des hauts fonctionnaires, l’indemnité de résidence et l’indemnité de fonction. Au total, cela donne un montant brut mensuel de 7 209,74 euros, soit environ 5 782 euros net ou 5 380 euros en cas d’adhésion au système complémentaire. Sur le plan fiscal, cette indemnité est imposée suivant les règles des traitements et salaires. On assimile souvent les moyens matériels mis à la disposition des députés à leur revenu du fait de l’absence de transparence sur l’utilisation réelle de ces fonds. L’indemnité représentative de frais de mandat est de 5 372 euros net en 2017. Avec le projet de loi de moralisation de la vie politique, elle devrait disparaître pour un remboursement des frais de mandat au réel sur factures.
Pour rémunérer leur collaborateur, entre un et cinq, au choix du député, chaque élu dispose d’un montant mensuel de 9 618 euros maximum au 1er février 2017. Dans le cadre du projet de loi portée par François Bayrou, il sera interdit d’embaucher un membre de sa famille. Enfin, du côté de la retraite, la pension moyenne des députés ayant fait liquider leur pension en 2016 est de 2 675 euros net par mois pour un âge moyen de 64 ans. L’âge d’ouverture du droit à pension est passé de 70 à 62 ans pour tous les députés nés à compter du 1er janvier 1956. La pension est calculée au prorata des annuités acquises.
C. P.
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Mandat / Un vent nouveau va souffler sur l’Assemblée nationale après les élections législatives du fait de l’interdiction de cumuler un mandat de député et d’exercer des fonctions exécutives pour une collectivité locale. En 2014, plus de 80 % des députés cumulaient avec un mandat local.
Avec la règle du non-cumul, l’Assemblée nationale va se renouveler
«C’est un choix que je fais avec un pincement au cœur parce que j’aurais exercé mes fonctions de député pendant vingt ans et ces fonctions me passionnent », déclarait Germinal Peiro au micro de France Bleu fin 2016. Ce spécialiste des questions agricoles a dû choisir entre son siège de président du conseil départemental en Dordogne et celui de député à Paris. Il a choisi le conseil départemental. Ce sera aussi le cas du député LR de Meurthe-et-Moselle, Jacques Lamblin, vétérinaire et investi dans les questions agricoles, qui ne se représentera pas pour conserver son mandat de maire. Ou du maire de la Roche-sur-Yon, Luc Bouard, ancien agriculteur et syndicaliste, qui ne se présentera pas à la députation. C’est aussi le cas d’hommes et de femmes politiques impliqués dans les enjeux nationaux qui ont fait le choix de ne pas se représenter tels Laurent Wauquiez, Valérie Pécresse ou Xavier Bertrand qui préfèrent garder la présidence de Région.Un cumul bien utile politiquement
La réforme des règles de non-cumul des mandats de 2014 doit s’appliquer pour la première fois à l’occasion de ces législatives. Ce texte interdit aux députés et sénateurs d’exercer les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire, ou les fonctions de président et de vice-président des conseils régionaux ou départementaux. En 2012, 476 députés sur 577 (82 %) et 267 sénateurs sur 348 (77 %) exerçaient au moins un autre mandat électif. Ces parlementaires étaient le plus souvent à la tête d’un exécutif local : 261 députés (45 %) et 166 sénateurs (48 %) étaient soit maires, soit présidents de conseil général, soit présidents de conseil régional. « Le cumul a plusieurs utilités pour les hommes politiques, explique Sébastien Michon, co-auteur de l’ouvrage “ Métier : député, enquête sur la professionnalisation de la politique en France ”. Il permet de limiter la concurrence sur un territoire politique donné. Cela évite de faire d’un ami politique un rival. Le cumul permet aussi de se maintenir dans le temps sur ce territoire. Pour un député battu, un autre mandat permet de tenir un ou deux ans et de revenir pour une sénatoriale ou une élection européenne. » Même si le cumul est interdit par la loi, elle n’empêche pas les allers-retours entre les mandats. « Il faut s’attendre à ce que le personnel politique mette en œuvre toutes les anticipations qui lui permettront d’exercer le métier politique dans la durée », indique Sébastien Michon.
C. P. avec Agra
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Constitution : des ordonnances pour légiférer plus vite
Prévues par l’article 38 de la Constitution, les ordonnances sont l’un des axes prioritaires du gouvernement d’Édouard Philippe. Elles permettent de légiférer sans avoir à débattre le texte de loi en détail au Parlement. Concrètement, ce dernier délègue son pouvoir de légiférer au gouvernement en votant une « loi d’habilitation ». Ce dernier peut donc prendre, pendant un temps limité et dans un domaine très précis, des mesures qui sont normalement du ressort du Parlement… sans passer par le Parlement. Cela permet de légiférer beaucoup plus simplement mais surtout beaucoup plus rapidement.
Plus de poids aux entreprises
Emmanuel Macron veut recourir aux ordonnances sur deux sujets qu’il juge prioritaires : l’installation d’un « droit à l’erreur » pour les citoyens face à l’administration et la « simplification du droit du travail ». Dans le premier cas, il s’agit de faire en sorte que « le cœur de la mission de l’administration ne soit plus la sanction mais le conseil et l’accompagnement ». Un oubli de déclaration de revenus à la CAF ne serait plus sanctionné par une amende ou une suspension d’allocations mais par « plus d’accompagnement et de conseils ». Dans le deuxième cas de figure, l’application par ordonnances est bien plus contestée, visant à « attribuer une place centrale […] à la négociation collective d’entreprise en élargissant ses champs de compétences ». Le contrat de travail, le salaire et la santé des salariés pourraient alors être négociés au sein même de l’entreprise. Le gouvernement entend aussi plafonner les indemnités prud’homales par ordonnances, c’est-à-dire instaurer « un plafond et un plancher » en cas de condamnation d’un employeur pour licenciement « sans cause réelle ni sérieuse ». Lundi 5 juin, Le Parisien a révélé, , les contours de l’avant-projet de loi sur la réforme du travail. Une ordonnance viserait à fusionner le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le délégué du personnel (DP) dans une instance unique. Les entreprises concernées pourraient néanmoins s’y opposer. Par la force des ordonnances, Emmanuel Macron souhaite donner « la primauté aux accords d’entreprises sur les accords de branche ». Le président de la République pourrait aussi avoir recours au 49.3, s’il constate qu’il n’a pas de majorité à l’Assemblée nationale. Il pourra alors imposer l’adoption de la loi pour sortir d’une situation intenable. Dans ce cas, les parlementaires ont 24 heures pour déposer une motion de censure. Si elle est votée, elle peut conduire à la démission du gouvernement.
A. P.
