Les fermiers métayers posent le cadre d'une refonte du fermage
du fermage.
Au premier abord, le sujet du statut du fermage peut apparaître comme un simple sujet technique et complexe. Pourtant, c'est un thème essentiel au regard des nombreux enjeux auxquels il préside. Défini par la loi de 1946, le statut du fermage a été modifié par petites touches par différentes lois agricoles. Aujourd'hui, les acteurs sont unanimes, et le président de la section nationale des fermiers métayers de la FNSEA, Luc Roland, l'admet volontiers : « le statut du fermage semble ne plus correspondre aux attentes ». C'est dans un esprit de refonte générale et globale que Luc Roland, élu il y a un an à la tête de la SNFM, et les membres du conseil d'administration ont travaillé en amont du congrès avec le réseau.
« C'est une section des fermiers unie,qui estime indispensable de recréer un équilibre entre bailleur et fermier, afin d'éviter la disparition d'un dispositif garant de la pérennité de nos exploitations agricoles », a souligné Luc Roland en conclusion du 70e congrès de la SNFM qui s'est tenu à Marcy-l'Étoile dans le Rhône le mercredi 31 janvier et jeudi 1er février et dont le thème était « Vers un nouveau statut du fermage, plus de sécurité pour le fermier et davantage de liberté pour le bailleur ». Près de 180 adhérents ont planché à huis clos le 31 janvier en groupes de travail pour affiner les propositions. « Les discussions et les propositions sont très intéressantes, souligne Gérard, un agriculteur de la Manche, mais elles décoiffent parfois. »
« Nous souhaitons être novateurs dans nos propositions, a confirmé Luc Roland, et pour cela il nous faut encore un peu de temps pour travailler au sein du CA afin d'obtenir un consensus. » La SNFM souhaite un statut du fermage qui doit tenir compte de l'évolution de l'agriculture avec la progression des agriculteurs hors-cadre familiaux, l'essor de l'agriculture urbaine, les attentes sociétales du « produire mieux » et les impératifs environnementaux. « Il doit également permettre d'éviter les contournements du statut qui se développent ou la forte hausse du travail à façon intégral », insiste le président.
Pour un statut sécurisant mais souple
Pour les fermiers, le nouveau statut du fermage doit garantir de pouvoir rester fermier durant toute leur carrière, sans acquisition obligatoire du foncier agricole. Autre révolution à mener, ce nouveau statut doit également permettre de « céder l'exploitation dans sa globalité avec l'intégralité des terres et avec l'accord de l'ensemble des bailleurs, y compris pour les enfants de l'exploitant. Les propriétaires ruraux ne sont pas prêts à se voir imposer un fermier par l'exploitant sortant, ce qui explique que le bail cessible instauré en 2006 soit un échec », analyse Luc Roland. La SNFM est ainsi prête à laisser la liberté aux bailleurs de refuser un fermier, « selon des motifs discutés entre fermiers et bailleurs, et inscrits dans la future loi. » Après cette proposition, un murmure a parcouru les rangs des congressistes. « Ce sera impossible à faire accepter aux propriétaires », chuchote un agriculteur à son voisin.
Pour tenir ce cadre, la SNFM se donne encore un mois et demi pour travailler et rendre public ses propositions. « Elles devront être validées par le conseil d'administration de la FNSEA », a par ailleurs rappelé Henri Bies-Péré, 2e vice-président du syndicat en conclusion du congrès qui a salué la méthode innovante consistant à repartir de zéro pour construire un nouvel édifice législatif en retrouvant « l'esprit de la loi de 1946 ». « L'étape d'après, c'est d'aller discuter avec les bailleurs dans un dialogue constructif », a souligné le responsable syndical.
La présidente de la section nationale des propriétaires ruraux, Josiane Béliard, était présente pour la deuxième journée du congrès. « Nous partageons tout à fait le constat de M. Roland sur la réticence des propriétaires à s'engager dans le fermage et la hausse significative du travail à façon pour y échapper. En revanche, derrière le titre accrocheur indiquant davantage de liberté pour le bailleur, je suis pour l'instant un peu déçue car je n'ai rien entendu dans ce sens. Au contraire, puisque sans proposer la cessibilité du bail, M. Roland a évoqué la nécessité pour un propriétaire de motiver son refus d'un repreneur du fermage lors du départ du fermier. »
Si l'exercice de synthèse sera complexe entre les deux sections, il se fera dans le cadre de la FNSEA. Henri Bies-Péré a d'ailleurs rappelé que la réforme du statut du fermage devait être accompagnée d'une rénovation des outils en matière de contrôle de la propriété foncière pour éviter l'accaparement des terres par des sociétés opaques, de contrôle des structures pour que le pouvoir de l'argent ne supplante pas les besoins des agriculteurs et de la définition officielle de l'actif agricole afin de savoir qui sont ceux qui peuvent prétendre au statut du fermage. La FNSEA prépare ainsi ses propositions en vue de la future loi sur le foncier agricole annoncée pour la fin 2018, le début 2019.
C. P.
Congrès de la SNFM / L’un des moments forts du 70e congrès de la section nationale des fermiers métayers a été la table ronde organisée le 1er février dans le Rhône. Entre constats et propositions, les participants ont élaboré des pistes de réflexion en vue de la loi foncière prévue fin 2018.
Vers une rénovation du statut
Le 70e congrès de la section nationale des fermiers métayers, la SNFM, s’est donné pour ambition de lancer la discussion « Vers un nouveau statut du fermage ». L’idée était donc d’avoir un congrès interactif, donnant la parole à chaque participant lors de travaux en petits groupes le mercredi, puis en laissant différentes positions s’exprimer lors d’une table ronde le jeudi matin.Dresser les constats
Installé derrière la banderole rappelant le slogan du congrès « Plus de sécurité pour le fermier et davantage de liberté pour le bailleur », Maître Jean-Christophe Hoche, président de l’Inere (l’institut notarial de l’espace rural et de l’environnement) et notaire à Villié-Morgon (Rhône) fut le premier à livrer ses constats. « Première difficulté, lorsque la transmission se fait hors-cadre familial, il faut convaincre le bailleur de poursuivre avec le repreneur. D’un autre côté, pour les propriétaires, poursuit-il, au moment d’hériter de terres en bail à ferme, la première question qu’ils posent est : quand pourrai-je récupérer ces terres ? » Sébastien Richard, secrétaire adjoint de Jeunes agriculteurs, a rappelé l’intérêt du statut de fermier pour les jeunes agriculteurs. « C’est un véritable outil pour porter le foncier, il permet de s’installer et d’avoir de la visibilité sur le long terme ». Cependant, la précarisation se développe à cause de l’essor du travail à façon : « Cela induit un problème de dynamique du territoire rural. » « Nous faisons le même constat avec des mécanismes un peu différents, a indiqué Anne-Sophie Janssens, juriste à la fédération wallone d’agriculture, sur la situation du bail à ferme en Wallonie. Le frein à la location vient du caractère longue durée, éternel, du bail à ferme », et d’expliquer qu’il est devenu très compliqué pour les propriétaires de récupérer leurs terres. « En France, nous sommes attachés au foncier tant pour sa valeur financière que symbolique », constate à son tour Dominique Potier, agriculteur en Gaec et député de Meurthe-et-Moselle. Ce dernier est également co-rapporteur de la mission parlementaire qui planche actuellement sur la grande loi foncière prévue pour la fin 2018. Or, des déréglementations législatives viennent saper le dispositif, notamment les lois de simplification. Patrice Chaillou, premier vice-président de la SNFM, conclut cette première partie en rappelant que « nous voyons bien que le foncier nous échappe, notamment avec le développement du travail à façon ».Quelques réflexions et propositions
Dans le deuxième temps consacré aux propositions, Maître Hoche a entamé le tour de table en revenant sur la redéfinition du statut de l’exploitant agricole. Pour lui, il faudrait aussi moderniser le statut du fermage, « par exemple, en ayant un fermage équivalent par bassin de production - et non plus par département – car cela éviterait de très grandes disparités dans un même secteur ».
Si le notaire préconise plus de souplesse sur les causes de fin de bail, il souhaiterait plus de prise en considération du preneur : « Pourquoi ne pas autoriser des sous-locations encadrées ou ponctuelles ? Nous sommes par ailleurs pour la suppression du contrôle des structures, mais ceci pour mettre en place un permis d’exploiter. » Autant de pistes de réflexion qui ont déclenché de fortes réactions dans la salle. Pour Sébastien Richard, l’important est de remettre de la mobilité dans le foncier pour faciliter l’installation des jeunes : « pourquoi ne pas limiter la taxe du foncier non bâti, la TFNB, aux minima des fermages départementaux pour assurer suffisamment de rentabilité aux propriétaires ? La fiscalité conditionne la mise à bail. » Autre proposition avancée : l’exonération de la TFNB pendant les cinq premières années d’installation.
Dans le cadre de la mission parlementaire dont il est le co-rapporteur, Dominique Potier et les autres parlementaires vont se pencher sur l’histoire de la politique foncière en France et établir un état des lieux des politiques menées dans d’autres pays. « Nous allons explorer la question des actifs agricoles et il est de la responsabilité de la profession de clarifier ce qu’est un actif. » Pour lui, enfin, ce n’est pas dans le cadre d’une loi quelconque qu’il faut imposer des éléments sur le foncier, mais il faut préparer une loi dédiée à cette question. Cependant, le député « n’exclut pas des mesures d’urgence et transitoires pour éviter les dérives actuelles sur le foncier », précise-t-il. « La régulation du foncier doit être au service de celui qui en a le plus besoin et non de celui qui a le plus de moyens ». La SNFM va désormais plancher plusieurs jours pour rendre en mars des conclusions de ce congrès « claires et constructives ».
Françoise Thomas
