Les nouveautés du compte personnel de formation (CPF)

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel rénove en profondeur ce dispositif CPF et le place au cœur du système de la formation professionnelle.
De quoi s'agit-il ?
Le CPF fait partie du compte personnel d'activité (CPA). Il recense :
- les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite ;
- les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.
Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année et ce, proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond. En cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi, les droits du salarié restent acquis.
Un compte désormais en euros
Depuis le 1er janvier 2019, les heures travaillées par le salarié ouvrent droit, non plus à des heures de CPF (24 h par an dans la limite de 150 h), mais à un montant en euros dans les conditions suivantes :
- le salarié dont la durée de travail est au moins équivalente à la moitié de la durée légale (mi-temps), bénéficie d'un crédit annuel de 500 euros dans la limite d'un plafond de 5 000 euros ;
- le salarié dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale (mi-temps), bénéficie d'un crédit annuel calculé au prorata temporis de la durée de travail effectuée ;
- le salarié peu ou pas qualifié (qualification inférieure au niveau V, c'est-à-dire au CAP) bénéficie d'une majoration de ses droits, soit un crédit annuel porté à 800 euros par année de travail, dans la limite de 8 000 euros. Le salarié doit renseigner directement sur son compte les informations concernant son niveau de qualification.
A savoir, le congé de maternité, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour alimenter le CPF.
A noter, les heures inscrites au CPF et acquises au titre du DIF non utilisées au 31 décembre 2018 sont converties en euros. Le taux de conversion a été fixé à 15 euros. Toutefois, une date limite d'utilisation du crédit acquis au titre de l'ancien DIF pourrait intervenir avant le 1er janvier 2021, initialement prévu lorsque le CPF était crédité en heures.
Des abondements, c'est-à-dire des droits complémentaires, sont toutefois possibles au-delà de ce plafond.
Une liste universelle de formations éligibles
Les formations éligibles figurent sur une liste unique accessible à tous les salariés, quel que soit leur secteur d'activité et consultable sur le site : www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/.
Les formations éligibles sont notamment les suivantes :
- l'acquisition d'une qualification (titre professionnel, diplôme, etc.) ;
- l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences ;
- l'accompagnement VAE (validation des acquis de l'expérience) ;
- le bilan de compétences ;
- le permis de conduire (catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE) ;
- l'accompagnement à la création et reprise d'entreprise ;
- l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des missions des bénévoles et volontaires. 

Le service juridique social de la FDSEA 26