Pourquoi des visites rapides ?L a nouvelle politique agricole (Pac 2015-2020) a permis de consolider le soutien aux surfaces pastorales dont l'intérêt en termes d'équilibre économique, environnemental et territorial n'est plus à démontrer. Pour la première fois, le droit européen a reconnu pleinement l'admissibilité des surfaces pastorales et pâturages permanents dans lesquels le couvert herbacé n'est pas prédominant mais qui correspondent à des pratiques locales. En contrepartie, il est important d'être vigilant sur le respect des règles d'admissibilité fixées par la commission européenne. C'est la raison pour laquelle un effort particulier est engagé en 2015 afin d'éviter toute remise en question de l'éligibilité de ces surfaces.
C'est pour cela que pour la campagne 2015, au vu des nouvelles règles d'admissibilité, l'instruction administrative des déclarations faite par la DDT est complétée, dans certains cas, par une visite sur place effectuée par l'ASP et appelée « visite rapide ». Une telle visite sera faite lorsque l'instruction à l'écran ne permet pas de conclure avec certitude sur le caractère admissible d'une parcelle.

Retrouvez sous forme de schémas deux exemples en cliquant sur ce lien

Volume et période des visites rapides dans le département

Les surfaces ciblées par ces visites rapides sont :
● les surfaces dont le prorata déclaré conduit à une surface admissible plus élevée que le prorata déterminé par l'IGN. Exemple pour un bois pâturé : à l'orthophoto, la surface admissible est nulle car le prorata d'éléments non admissibles est supérieur à 80 %. L'agriculteur déclare 60 % de surface admissible (prorata de 30-50 % d'éléments non admissibles).
● les surfaces dont la densité d'éléments non admissibles est de 50-80 % soit les surfaces déclarées par les agriculteurs avec un taux d'admissibilité de 35 %.
En Drôme, un millier d'exploitations pourrait être concerné.
Les visites rapides dans le département se dérouleront à partir de mi-décembre 2015 jusqu'à fin janvier 2016. Elles seront programmées par secteur géographique et avec l'objectif de n'en faire qu'une par exploitation.

Les suites d'une visite rapide

Un document de constat est remis à la DDT et à l'agriculteur par le visiteur ASP. Les éventuelles conséquences n'y sont pas calculées.
En cas d'écarts constatés entre le prorata déclaré par l'agriculteur et celui proposé par l'ASP, la DDT engagera un échange avec l'agriculteur permettant à celui-ci de fournir des éléments complémentaires ou faire valoir toute observation.
L'ensemble des éléments sera repris dans la lettre de fin d'instruction (LFI) envoyée par courrier à l'agriculteur. Sur la base de la LFI, l'agriculteur pourra réagir par écrit auprès de la DDT dans les 10 jours impérativement.
Au terme du traitement des dossiers, une décision administrative d'octroi des aides Pac sera établie. Elle pourra être contestée par l'agriculteur suivant les voies de recours classiques.