Ne pas fragiliser une action sanitaire efficace
Le sanitaire est un enjeu majeur : économique pour les élevages mais aussi de santé publique. Jusque-là, le Département est le principal partenaire financier du GDS de la Drôme. D'une part, il accompagne la gestion collective des maladies (surveillance, prévention, lutte) en finançant le fonctionnement du GDS, qui a un rôle de coordination, et les éleveurs pour les actes vétérinaires et les analyses (45 à 100 % des coûts), ainsi que les médicaments contre la varroase (2 euros par ruche) pour les apiculteurs éligibles. Or la loi NotRe(1) supprime la clause de compétence générale des Départements. Les soutiens financiers ainsi attribués aux éleveurs via le GDS sont dorénavant considérés comme de l'aide aux entreprises, donc du ressort de la Région.
Inquiets, le GDS et ses membres ont convié préfet et élus à une journée sur cette problématique, le 2 septembre. Elle a commencé par une rencontre à la chambre d'agriculture à Bourg-lès-Valence, s'est poursuivie au rucher école de la section apicole du GDS (installé sur les terres du lycée agricole du Valentin). Et l'après-midi s'est passé dans l'élevage du Gaec Berne-Berruyer, à Saint-Michel-sur-Savasse.
L'effet domino
La perte de ces subventions aurait des effets directs : hausse du coût de gestion des maladies, baisse du taux d'adhésion au GDS (liée à l'augmentation des cotisations sans aide en contrepartie), donc une moins bonne maîtrise du sanitaire. Elle aurait aussi des effets indirects sur l'activité vétérinaire rurale et celle de Drôme Laboratoire (le laboratoire départemental d'analyses). « L'organisation sanitaire actuelle, avec son maillage territorial fort, permet une réactivité et une capacité d'action en cas d'apparition de nouvelles maladies telles que la FCO, le virus de Schmallenberg », a fait remarquer ce matin-là Benjamin Deltour, directeur du GDS de la Drôme et vétérinaire conseil, avant de mettre en garde : « Si les GDS sont fragilisés, le système sanitaire français sera remis en cause, alors qu'il a démontré son efficacité jusqu'à présent ».
Jusque-là, « le conseil départemental nous a toujours soutenu, a souligné le président du GDS, Bernard Mandaroux. Aujourd'hui, il n'a plus la compétence économique qui lui permettait de nous financer. Si la somme globale destinée à l'action sanitaire de tous les départements de la région est répartie au nombre d'UGB, la Drôme n'aura pas grand-chose. Il faut corriger la loi NotRe pour que, demain, nous puissions continuer l'action sanitaire collective. »
La Région ne veut pas se substituer à tout
Le conseiller régional Claude Aurias et le conseiller départemental Aimé Chaléon ont salué le travail « capital » accompli par le GDS avec les services de l'État. « La Région ne souhaite pas se substituer à tout ce que faisaient les Départements, a confié le premier. Il faut leur donner la possibilité, réglementairement, de conserver des particularités comme le soutien à l'action sanitaire. La Région a la volonté de trouver une solution. Le législateur doit éclaircir certains points. Je prêche pour un maintien des aides. C'est la parole que je porte au sein de la commission agricole de la Région. Aujourd'hui, les GDS sont indispensables car les éleveurs sont fragilisés sur le plan économique. Si, en plus, ils le deviennent sur le plan sanitaire... »
Département : pouvoir aider encore
Aimé Chaléon a regretté que le soutien à l'action sanitaire ne soit plus de la compétence du Département. Et d'assurer : « Notre volonté est de continuer à aider, dans un cadre légal, l'action sanitaire ». Chargée de mission agriculture au sein du conseil départemental, Muriel Dubois a indiqué que la recherche de solutions était en cours. Les services de la Drôme y travaillent, en relation avec les autres Départements et leur association nationale. Celle-ci s'est saisie du problème et porte les questionnements auprès des ministères des Collectivités locales et de l'Agriculture. « Ce travail commence à apporter un éclaircissement sur les compétences, les possibilités d'agir, a-t-elle dit. Le laboratoire départemental a totale compétence pour participer à l'action de veille sanitaire et a des liens étroits avec le GDS. Le Département peut accorder des aides économiques dans un cadre bien défini et d'une convention avec la Région. Il essaie de trouver une solution, qui dépend aussi de la Région. » Concernant les aides aux éleveurs, « nous avons des pistes pour la prise en charge des analyses ». Et des possibilités de pérenniser le travail de coordination fait par le GDS « sont étudiées ». Reste à « trouver la bonne articulation : qui peut faire quoi ».
Modifier ou compléter la loi
Après avoir rappelé que les GDS sont nés de la volonté de l'État, le préfet s'est dit conscient que la loi NotRe crée des difficultés. Et il a confié : « Le président du Département, Patrick Labaune, et moi voulons trouver une solution pour maintenir ces subventions. La volonté, de ma part, est de nous mettre en position pour que vous puissiez percevoir l'ensemble de vos subventions en 2017. Par ailleurs, nous avons attiré l'attention du ministère de l'Agriculture sur cette situation. Et nous espérons que le législateur modifiera ou complétera la loi NotRe sur ce point car les conséquences n'ont sans doute pas été toutes mesurées. Vous faites un travail remarquable et nous n'avons pas envie qu'il s'arrête. Nous ferons donc le maximum ». Et le directeur de la DDPP(2), Bertrand Toulouse d'ajouter : « L'objectif est de trouver un dispositif pérenne ».
Annie Laurie
(1) Loi NotRe : nouvelle organisation territoriale de la République.
(2) DDPP : direction départementale de la protection des populations.
Action sanitaire / Le groupement de défense sanitaire (GDS), son histoire, ses missions et collaborations.Le GDS hier et aujourd'huiLe GDS de la Drôme est une association d'éleveurs à but non lucratif et dont l'adhésion n'est pas obligatoire. Il a été fondé en 1955 avec les éleveurs de ruminants, à l'initiative des services vétérinaires de l'époque, pour gérer la tuberculose et la brucellose (deux maladies transmissibles à l'homme). Aujourd'hui, 92 % des éleveurs professionnels de ruminants adhèrent au GDS. 45 % des apiculteurs les ont rejoints (voici trois ans) et cinq pisciculteurs.Les ruminants
Le rôle du GDS est de contribuer à l'amélioration de l'état sanitaire des cheptels et produits animaux ainsi qu'à la protection de la santé publique. L'administration lui délègue l'organisation des opérations de prophylaxie obligatoires pour les maladies réglementées (brucellose, tuberculose...). Les maladies contagieuses non réglementées (fièvre Q, BVD, varroa...), qui présentent un enjeu économique, constituent son deuxième axe d'intervention. Le troisième est la coordination collective des éleveurs : veille sanitaire, information et formation des éleveurs, accompagnement de jeunes installés, appui technique, caisse mutualisation (pour aider financièrement les éleveurs en cas de « coups durs » sanitaires) et services (dont collecte de déchets de soins).Les abeilles
La section apicole veille au maintien du bon état sanitaire des ruchers drômois. Par différents moyens : surveillance des ruchers en vue du dépistage de maladies contagieuses ; organisation en lien avec la DDPP de la prophylaxie de ces maladies ; vulgarisation de connaissances et techniques sanitaires ; animation d'un programme sanitaire d'élevage ; aide aux apiculteurs confrontés aux conséquences de traitements phytosanitaires. L'action de la section apicole pour la lutte contre le varroa est soutenue par le Département, qui aide l'achat de médicaments.
Outre la DDPP, le GDS œuvre en collaboration avec les vétérinaires sanitaires et Drôme Laboratoire. Il s'inscrit dans un réseau comportant un échelon régional - reconnu organisme à vocation sanitaire par l'État - et une fédération nationale.A. L.
