“ Nous aurions voulu une loi qui fasse date ”
La loi Egalim est enfin votée, qu'en retenez-vous ?
Michel Joux : « La loi apporte des choses positives comme le contrôle des promotions, des seuils de revente à perte.Mais j'ai tendance à voir ce qui manque dans ce texte. Après les discours du 11 octobre 2017 à Rungis et du 25 janvier 2018
à Clermont-Ferrand du président de la République, nous sommes restés sur notre faim après les propos du chef de l'État. Nous attendons les résultats de la loi. Pour moi, la partie une n'est pas allée assez loin. Deux éléments ne sont pas dans la loi et c'est vraiment dommage. D'abord, le fait pour les acheteurs de produits agricoles de ne pas être contraints de faire référence aux indicateurs de coûts de production. C'est un manque important pour la construction du prix. Ensuite, l'absence d'obligation pour les acteurs économiques de chaque filière de se mettre autour de la table pour déterminer la juste répartition de la valeur. Il sera donc difficile d'avoir des accords de filière ambitieux et de forcer la main à un acteur récalcitrant. Dans certaines filières agricoles, tous les acteurs parviendront à se mettre d'accord comme dans celle de l'œuf qui avance bien. Mais je crains que dans d'autres filières cela n'avance pas à cause d'un acteur récalcitrant. On a vu que le médiateur des relations commerciales ne permettait pas de résoudre toutes les situations complexes. »
Vous aviez également des réticences par rapport au volet lié aux attentes sociales et environnementales. Comment jugez-vous les dispositions du deuxième volet ?
M. J. : « Sur ce deuxième volet, les choses sont plus équilibrées. Nous avions une grande inquiétude, nous craignions que de nouvelles contraintes s'imposent aux agriculteurs pour répondre aux attentes sociétales. On constate que quelques avancées vont dans le bon sens, et il n'y a pas trop de nouvelles contraintes ou d'interdictions pour les producteurs. On est dans la perspective de mettre en place des pratiques agricoles en accord avec les demandes de la société. Je pense que l'on est en capacité de répondre à ce défi-là. »
Au final, est-ce que cette loi est à la hauteur des ambitions de l'agriculture française ?
M. J. : « Non, pas entièrement. Nous aurions voulu une loi qui fasse date, comme en 1960 ou 1962, mais il manque des éléments pour construire des relations commerciales équilibrées entre les producteurs et les intermédiaires. Nous craignions même que la loi ne permette pas d'atteindre les objectifs. Bien sûr, ce n'est pas la loi qui peut faire les prix agricoles. Mais nous aurions voulu une loi avec plus d'ambition pour avoir une valeur mieux répartie entre les maillons de la filière et des relations commerciales plus équilibrées sur les prix intérieurs. Le gouvernement nous demande de nous regrouper mais la loi n'a pas assez d'ambition pour atteindre cet objectif. On va maintenant se battre pour avoir des lieux de discussions sur les accords de filière pour les marchés nationaux avec tous les opérateurs, y compris la grande distribution. Mais si un seul opérateur ne souhaite pas construire, on risque d'être dans le statu quo, dans un rapport de force non équilibré. »
Les ordonnances vont déterminer l'application de certaines dispositions, comme sur le prix le plus bas. Qu'attendez-vous maintenant du gouvernement ?
M. J. : « Il faut que les ordonnances soient le plus rapidement promulguées pour que l'on puisse mesurer si les relations commerciales vont s'équilibrer quelque peu. On s'est battu comme des lions pour faire changer les choses mais, en dernière ligne droite, les modifications ne sont pas allées assez loin. Si cela ne suffit pas, on mettra la pression pour que la loi atteigne ses objectifs. Si ce n'est pas le cas, il faudra faire bouger les lignes du texte. »
Propos recueillis par C. P.
Réaction / Le négoce agricole sur la réserve
«Prendre en compte les indicateurs de prix et de coût de production dans le contrat de vente : on ne sait pas ce que ça veut dire », déclare Damien Mathon, délégué général de la FNA. Cet article de la loi alimentation lui apparaît « anxiogène ». Car l’amende en cas d’infraction, jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires, est particulièrement « salée ». La FNA souligne que la filière des grandes cultures aurait pu en faire l’économie, ayant depuis longtemps recours à la contractualisation. « On a déjà un contrat type entre l’amont et le premier acheteur », rappelle-t-il. Surtout, le marché est guidé par les cours mondiaux. 40 % du blé français sont exportés. « Il est illusoire de laisser penser qu’on peut construire son prix autrement qu’à partir des cours mondiaux. » Si l’acheteur n’y trouve pas son compte, le risque est de le voir changer d’approvisionnement. Une « véritable épée de Damoclès », prévient-il. Les EGAlim, marqués par le discours de Macron il y a un an à Rungis, aboutissent à « une forme de résignation » par rapport à la concurrence mondiale, considère la FNA. « Pourquoi la France perdrait-elle sa vocation exportatrice ? », s’interroge Damien Mathon. La FNA regrette aussi que les EGAlim aient « peu parlé compétitivité » de la filière, d’allègement de charges, de fiscalité.
La fin des remises, rabais, ristournes soulève des questionsEt de s’inquiéter du titre 2 de la loi, qui « aura tendance à renchérir les coûts de production ». La séparation entre vente et conseil sur les phytos, l’interdiction des remises, rabais et ristournes sont synonymes, pour la FNA, de charges supplémentaires. Deux mesures qui s’ajoutent à la hausse de 50 millions d’euros en 2019 de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) incluse dans le plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides.
Les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente ou la remise d’unités gratuites et « toutes pratiques équivalentes » sont interdits pour les phytos, d’après l’article 14. Un texte formulé de telle manière que « beaucoup de questions » demeurent sur sa mise en œuvre, confie Damien Mathon. Quant à l’article 15 prévoyant la séparation entre la vente et le conseil, la FNA y reste farouchement opposée : la plupart des entreprises qui vendent des phytos sont aussi celles qui collectent et valorisent les productions dans le respect des cahiers de charges des acheteurs, explique la fédération. Cette mesure risque de « couper le lien entre conseil, vente et collecte ».
