OP laitières : fin de la durée minimum d’adhésion
La décision du Conseil d’État donnant la liberté aux éleveurs de ne plus être engagés pour 5 ans avec leur OP ou AOP fragilise une architecture censée protéger les éleveurs. Tout en déplorant cette décision, les éleveurs de la FNPL demandent de la souplesse, comme s’affranchir de l’apport total et pouvoir adhérer à plusieurs OP.
C’est une décision importante qui remet en cause, au moins en partie, la structuration de la filière laitière en France. Cette décision, c’est celle des juges du Conseil d’État qui ont, sans surprise, suivi les recommandations de la rapporteure présentées en audience le 4 juin, en annulant l’obligation faite aux adhérents d’une organisation de producteurs (OP) ou d’une association d’organisations de producteurs (AOP) laitière, constituée sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901, de rester membre au moins cinq ans. L’affaire avait été portée par Savencia Ressources Laitières et la société Savencia devant les juges du Conseil d’État. Elles avaient demandé au Premier ministre, en 2024, d’abroger le point I de l’article D. 551-34 du code rural et de la pêche maritime prévoyant que &laqu...
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