Ouf de soulagement pour les hébergeurs Gîtes de France

Après huit semaines d'examen et un dernier vote de l'Assemblée Nationale, le 5 décembre, le Parlement a finalement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2017 (PLFSS 2017). Ce dispositif inclut une version beaucoup moins pénalisante et mieux adaptée aux spécificités des gîtes ruraux. Alors que le Sénat avait adopté un seuil de 15 691 € (40 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) au-delà duquel l'affiliation au régime social des indépendants (RSI) aurait été obligatoire, les députés, à l'initiative du gouvernement, l'ont finalement relevé à 23 000 €. « Un rehaussement plus réaliste, se félicite la fédération nationale des gîtes de France (FNGF), qui permet d'éviter un triplement des prélèvements sociaux des hébergeurs. »
Si l'article 18 (ex-article 10) oblige toujours les propriétaires d'hébergements touristiques à s'affilier au RSI en tant que travailleurs indépendants en cas de dépassement du seuil de 23 000 € de chiffre d'affaires, les loueurs dépassant ce seuil pourront bénéficier d'un abattement de 87 %* sur l'assiette des cotisations, à la condition qu'ils soient classés en meublés de tourisme conformément au code du tourisme.
Enfin, dernier acquis et non des moindres, l'assujettissement au RSI au-delà de 23 000 € de revenus annuels ne sera pas obligatoire pour les propriétaires de meublés de tourisme classés pratiquant la location touristique en tant qu'activité secondaire. Une adaptation jugée essentielle par la FNGF, qui avait mis le doigt sur l'injustice de cette « double peine » en matière de taxation. En effet, la grande majorité de ses adhérents développent leur activité touristique en tant que « non professionnel », exerçant un métier « principal » par ailleurs. Par exemple, 12 % d'entre eux sont agriculteurs et, à ce titre, déjà affiliés à la MSA.
C. L.

* Ce taux correspond à celui prévu pour le régime « micro BA » (bénéfices agricoles).