Créé en 1953 en France (appliqué à partir de 1976 dans l'Union européenne), le système encadrant le potentiel de production viticole a connu une évolution majeure en 2008. Cette année-là, dans un élan libéral, l'UE décide la suppression des droits de plantation. Pour contrecarrer cette décision, la profession viticole française, entre autres, ne cessera de se mobiliser. Fin 2013, un nouveau régime est adopté. Jusqu'en 2030, il prévoit dans toute l'UE la suppression des droits de plantation mais crée des autorisations de plantations. Replantation, nouvelles surfaces, conversion de droits font donc l'objet de nouvelles règles aujourd'hui actées. Malgré tout, un certain nombre de questions et de cas de figure d'ordre juridique restent à préciser. « Je suis inquiet et j'aimerai rassurer chacun sur le fait qu'il n'y aura pas doublement ou triplement de la production demain », a indiqué Pierre Combat, président du syndicat des vignerons de l'AOC Crozes-Hermitage. Il s'adressait à Eric Rosaz, responsable du pôle vin de l'institut national de l'origine et de la qualité (Inao), venu tout spécialement expliquer à l'assemblée générale du syndicat, le 9 mars, ce que sera l'encadrement du potentiel viticole à compter de 2016.

Replantations, nouvelles plantations

S'agissant de la gestion des replantations, « une fois l'achèvement des travaux d'arrachage, l'exploitant aura au maximum trois ans pour faire sa demande d'autorisation, a indiqué Eric Rosaz. Sinon, il perdra ses droits. » Valable trois ans (au lieu de huit actuellement), l'autorisation sera incessible et concernera une parcelle spécifique. Aucun report de date ne sera possible. En cas de non replantation, des sanctions s'appliqueront. « L'organisme de défense et de gestion (ODG) pourra obliger à replanter des vignes conformes au même cahier des charges que celui de la parcelle arrachée », a précisé Eric Rosaz.
Concernant les nouvelles plantations, les attributions seront limitées à 1 % du potentiel viticole. Soit environ 7 500 hectares en France. « Des critères d'éligibilité et de priorité seront définis au regard des risques de surproduction et (ou) de détournement de notoriété, a expliqué Eric Rosaz. Les nouveaux entrants de moins de 40 ans seront prioritaires. » Les dossiers individuels seront à déposer entre le 1er mars et le 30 avril. Les notifications d'autorisation seront délivrées au plus tard le 1er août. « Un point très positif pour les viticulteurs », a-t-il noté. Là encore, des sanctions seront possibles pour les producteurs qui ne respecteraient pas leurs engagements.

Conversion des droits

Un autre point majeur de cette réforme est la conversion des droits (53 000 ha en France). « Il sera possible de convertir les droits de plantation détenus en autorisation de plantation jusqu'en 2020, a indiqué Eric Rosaz. Chaque producteur aura un compteur pour gérer. » En cas d'arrachage, les droits de plantation seront neutralisés. « L'arrivée de nouveaux entrants dans l'AOC sera donc possible. Autrement dit, a-t-il ajouté, le risque de transfert massif de plantations est possible. Juridiquement, on ne pourra pas interdire. Mais l'Inao sera extrêmement vigilant sur les contingents qui seront demandés. »
En guise de conseils, Eric Rosaz a recommandé aux producteurs de mettre à jour leur CVI (casier viticole informatisé) avant le 30 novembre 2015. Par ailleurs, pour des plantations prévues en 2016, « faites votre demande d'autorisation d'ici le 31 mars 2015 », leur a-t-il dit. Enfin, compte tenu de la complexité du nouveau régime, un plan de communication sera mis en œuvre.

C. Ledoux