Plan de soutien aux agriculteurs en difficulté : la MSA mobilisée

Calcul des cotisations sur l'assiette N-1
En cas de difficultés financières, les exploitants agricoles ayant fait le choix de l'assiette triennale peuvent demander à ce que le calcul de leurs cotisations 2015 et (ou) 2016 se fasse sur l'assiette N-1, ceci afin de tenir compte de la baisse de leurs revenus professionnels. Cette mesure s'applique à l'ensemble des filières agricoles.
Pour bénéficier de ce dispositif exceptionnel et dérogatoire, il convient d'adresser impérativement une demande auprès de sa caisse de MSA avant le 30 octobre 2015. Un formulaire est téléchargeable sur le site internet de la MSA (www.msa-ardeche-drome-loire.fr).
Au terme de cette dérogation, valable un ou deux ans maximum, l'assiette triennale sera de nouveau applicable. Les exploitants souhaitant continuer à bénéficier de l'option « assiette annuelle » au-delà des années 2015 et (ou) 2016 devront retourner à leur MSA le formulaire de demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus professionnels.
Réduction de l'assiette minimum et de l'assiette nouvel installé pour le calcul de la cotisation Amexa
Si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole avec des revenus faibles, nuls ou déficitaires, l'assiette minimum Amexa sera calculée dorénavant sur la base de 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 184 € pour 2015) au lieu de 800 Smic (7 688 € pour 2015). La cotisation minimum Amexa due passera ainsi de 833 € à 453 € sur la base de 10,84 % (1).
Si vous êtes nouvellement installé exerçant votre activité agricole à titre principal/exclusif ou à titre secondaire, la cotisation Amexa sera également calculée sur cette nouvelle base.
Aucune démarche n'est à effectuer pour bénéficier de la réduction du montant de l'Amexa. Elle sera automatiquement prise en compte sur les cotisations 2015.
(1) Taux applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal domiciliés en France.

Ces mesures viennent compléter les baisses de charges décidées par le gouvernement dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité (avec la dégressivité de la cotisation PFA) et du plan de soutien aux éleveurs en difficultés. Ce plan prévoit un report de paiement, avec la mise en place d'un échéancier permettant d'étaler les paiements, et une prise en charge partielle par la MSA des cotisations.

Mesures spécifiques de soutien aux éleveurs
Les mesures d'urgence décidées par le gouvernement prévoient, notamment, de faciliter le recours à des échéanciers pour le paiement des cotisations et, pour les cas les plus difficiles, d'accorder des prises en charge de cotisations.
Modalités de dépôt : Les dossiers sont à déposer à la DDT du département au plus tard le 15 octobre.
Les formulaires de demande d'aides sont à télécharger sur le site www.msa-ardeche-drome-loire.fr.