Dans le cadre du plan de soutien à l'élevage, le ministre de l'Agriculture a décidé d'aider la filière élevage en mettant en œuvre une nouvelle mesure d'allégement des charges financières. Peuvent bénéficier de cette mesure de soutien les exploitants agricoles à titre principal, les Gaec, les EARL, les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.

Pour être éligible à la mesure, les exploitations doivent répondre aux conditions suivantes :
- être spécialisées dans la production de porcins, de bovins viande ou lait, d'ovins ou de caprins, à hauteur au minimum de 50 % du chiffre d'affaires de l'exploitation, au regard du dernier exercice clos, et avoir un chiffre d'affaires des ateliers bovins lait, bovins viande et porcins supérieur à 30 % ;
- présenter un taux d'endettement (rapport entre les annuités 2015 des prêts professionnels court, moyen et long terme hors foncier/EBE) minimum de 35 %, apprécié au regard du dernier exercice comptable clos ;
- subir une perte d'activité :
* pour les élevages bovins viandes et porcins engraisseurs, de 12 % de l'EBE au moins au cours du dernier exercice clos par rapport à l'EBE de l'année précédente où à la moyenne des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse ;
* pour les élevages porcins naisseurs et naisseurs-engraisseurs, de 12 % de l'EBE par truie présente ;
* pour les élevages bovins laitiers de 8 % au moins du chiffre d'affaires de vente de lait des six premiers mois de 2015 par rapport à ceux de 2014, pondéré par les volumes de lait vendus ;
* pour les poly-élevages, les critères retenus sont ceux du chiffre d'affaires de l'atelier majoritaire.

Aide possible

Le fonds d'allégement de charges (fac) est une aide qui intervient sous forme de prise en charge d'intérêt sur les échéances des prêts bancaires professionnels à long et moyen terme, d'une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non bonifiés. Sont exclus les prêts contractés pour l'acquisition de terrain et ceux contractés dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture (PSEA).
Les aides sont attribuées dans la limite des fonds disponibles. En cas de risque de dépassement de l'enveloppe financière allouée à ce dispositif, un stabilisateur budgétaire sera appliqué aux demandes d'aides éligibles.
Le montant de l'aide est égal au maximum au montant des intérêts de l'annuité de l'année 2015.
L'aide est plafonnée à 20 % de l'échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels.
Pour les jeunes agriculteurs et les récents investisseurs, l'aide est plafonnée à 30 % de l'échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels.
Le montant minimum à verser par exploitation ne peut être inférieur à 500 euros.
Le montant de l'aide ne pourra pas excéder le plafond de minimis.

Cliquez sur ce lien pour visualiser les différents types de mesures.

Modalités de dépôt

L'exploitant sollicitant le bénéfice de la mesure doit s'adresser à la Direction départementale des territoires (DDT) pour retirer un formulaire de demande d'aide. Ce formulaire et la notice explicative sont disponibles également sur le site internet www.drome.gouv.fr.
Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés complet au plus tard le 30 décembre 2015 à la DDT, Service agriculture, Pôle structures et crises, 4 place Laënnec, BP 1013, 26015 Valence cedex.
Néanmoins, les demandes déposées avant le 30 septembre pourront faire l'objet d'un paiement anticipé, sans attendre la clôture du dispositif. La préfecture encourage les éleveurs à déposer leur demande d'aide le plus rapidement possible.
Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d'aide complété et signé par le demandeur et comportant les données comptables certifiées par le centre comptable ;
- dans le cas d'une exploitation au forfait, une notification de forfait par l'administration et une déclaration sur l'honneur du demandeur ;
- l'attestation concernant les aides « de minimis » (annexes 1 et 1 bis de la notice explicative) ;
- un pouvoir le cas échéant (annexe 2 de la notice explicative) ;
- un relevé d'identité bancaire ;
- une extraction de l'annuité 2015, détaillée par prêt (nature, durée, intérêts et capital) et précisant le nom du bénéficiaire (annexe 3 de la notice explicative). Ces éléments doivent être certifiés par l'établissement bancaire ;
- pour les exploitants ne pouvant justifier d'une moyenne sur les cinq années précédentes (jeunes agriculteurs et nouveaux installés), un document justifiant de la date d'installation (attestation MSA, certificat de conformité « aide à l'installation des jeunes agriculteurs »).
Dans le cas d'un Gaec, il convient de renseigner les pages 1, 2, 3 et 4 du formulaire Cerfa et chaque associé complète sa propre attestation pour demander la part d'aide qui lui revient (annexe1/1 bis).
Contacts à la DDT : Clotilde Henrioux : E-mail : [email protected] - Tél : 04 81 66 80 50. Jean-Luc Fagot : E-mail : [email protected] - Tél : 04 81 66 80 56.

Jusqu'au 30 septembre
Mesures relevant de la MSA
La MSA apporte son soutien aux éleveurs au travers des mesures suivantes :
- prises en charge de cotisations sociales ;
- report de cotisations ;
- demande d’échéanciers.
Les éleveurs souhaitant bénéficier de ces mesures doivent remplir le formulaire de demande d’aide du fonds d’allégement des charges accompagné de l’imprimé MSA « Prise en charge de cotisations - Report de cotisations - Demande d’échéanciers »
Le dossier unique de demande d’aides pour les mesures relevant de la MSA et le Fac doit être retourné à la DDT pour le 30 septembre.
Contacts pour la prise en charge de cotisations : Lionel Dautel (04 75 75 68 89), Cécile Pourret (04 75 75 88 66) et Céline Chaix (04 75 75 68 65) - mail : [email protected]
Contacts pour l'échelonnement ou le report de cotisations : MSA Service affaires juridiques (04 75 75 68 91 - mail : [email protected]).
Autres mesures de soutien
Les éleveurs peuvent bénéficier d’autres mesures de soutien en s’adressant aux organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous qui récapitule l’ensemble des aides auxquelles les éleveurs peuvent prétendre. 

Les formulaires de demande d’aide sont mis en ligne sur le site internet http://www.drome.gouv.fr/
- Politiques publiques - Agriculture, forêts et développement rural - Aides conjoncturelles - Dispositifs d’aide et de soutien de la filière agricole - Plan de soutien à l’élevage