Plan gouvernemental de soutien à l'agriculture : le décryptage des mesures
L'année blanche : C'est une année sans remboursement et pas seulement sans intérêt. On peut soit la reporter en fin de tableau, soit l'étaler sur les années restantes. Pour un agriculteur qui a 40 000 euros à rembourser, c'est un bon souffle dans la trésorerie ! En revanche, les prêts bonifiés ne sont pas concernés (JA, PMBE, etc.). Les critères d'éligibilité restent à affiner.
Fac (fonds d'allégement des charges) : Il s'agit de la prise en charge des intérêts. Cette mesure est cumulable avec l'année blanche. Les conditions d'admission ont été fixées à 10 UGB et une spécialisation élevage de 50 %.
Cotisations Mutualité sociale agricole : Deux mesures concernent la MSA : le classique report d'échéances et la prise en charge des cotisations. Pour cette dernière, l'enveloppe a été allongée de 10 puis de 20 millions d'euros supplémentaires. Il faut que les gens se déclarent auprès de leur MSA. Aujourd'hui, 80 % des agriculteurs ont opté pour un calcul des cotisations triennal. Le gouvernement a ouvert la possibilité de changer d'assiette (annuel plutôt que triennal) en 2015 et 2016 à titre dérogatoire et pour deux ans.
Cotisation minimum maladie : Les salariés ont la CMU mais rien n'était prévu dans notre régime. Nous avons obtenu un alignement de notre cotisation minimum maladie sur celle des travailleurs indépendants, à savoir 457 euros contre 833 euros auparavant. Cela concerne les exploitants qui se situent dans l'assiette minimum : ceux qui sont au « forfait » et ceux qui sortent d'une mauvaise année. Cette mesure pourrait toucher un agriculteur sur deux.
Dégrèvement d'impôt foncier : La demande peut être individuelle ou collective, notamment pour les secteurs touchés par la sécheresse et qui sollicitent aussi un dégrèvement à ce titre. Comme cela concerne les propriétaires, les fermiers pourront bénéficier d'un dégrèvement de leur taxe d'habitation ou de leurs impôts sur le revenu. Il est donc urgent de demander un report au 31 janvier pour que ces mesures de dégrèvement puissent se mettre en place avant le règlement de l'impôt foncier 2015.
DPA (dotation pour aléas) : On attend un assouplissement. On veut pouvoir en bénéficier dès qu'il y a une baisse du chiffre d'affaires, sans atteindre les 20 % de baisse comme actuellement.
DPI (dotation pour investissement) : Sa réouverture est annoncée. Elle permettra d'accompagner les constructions de bâtiments et les mises aux normes (matériel compris). Cela se travaillera dans la prochaine loi de finance.
Après l’annonce de nouvelles mesures par Manuel Valls, le 3 septembre, il appartient désormais aux agriculteurs de se faire connaître dans les départements pour bénéficier des aides décidées. Interview de Robert Verger, président de la commission fiscale et sociale de la FNSEA.
La balle est dans le camp des agriculteurs
Comment travaillent les cellules de crise qui se réunissent dans les départements ?Robert Verger : « Ces cellules pilotées par l’administration associent les organisations professionnelles agricoles, les centres de gestion, les banques ainsi que la MSA. Mais pas les fournisseurs. Leur rôle est d’établir les critères d’éligibilité pour la prise en charge des intérêts, l’allégement des cotisations sociales, l’exonération de la taxe sur le foncier non bâti ou pour l’accès à “ l’année blanche ”, mesures annoncées par le Premier ministre, Manuel Valls, lors de la manifestation du 3 septembre à Paris. »
Quel est le rôle des OPA et de la FNSEA en particulier dans ces cellules ?
R. V. : « Notre objectif est d’établir des critères les plus simples possible pour que le maximum d’agriculteurs puisse bénéficier des aides qui ont été décidées au niveau national et de peser pour que les critères d’éligibilité et de simplification des dossiers puissent être adaptés à la situation concrète de chaque exploitation. Y compris pour la mise en œuvre des procédures calamités dans les départements sinistrés par la sécheresse. La tendance naturelle de l’administration est en effet de limiter l’impact des mesures en durcissant les critères. Peut-être simplement pour avoir moins de dossiers à instruire… Notre rôle aussi est de sensibiliser les agriculteurs sur les mesures qui ont été décidées et dont ils pourraient bénéficier. »
Avez-vous une estimation du nombre d’exploitations qui pourraient bénéficier des aides annoncées.
R. V. : « Il est difficile de le dire à ce stade. Pour ce qui est du département du Rhône, nous estimons à 800 dossiers éligibles sur 1 100 éleveurs qui pourraient bénéficier de prise en charge d’intérêts dans le cadre du fonds d’allégement des charges, d’allégement ou de report de cotisations sociales et de « l’année blanche » sur les remboursements d’emprunts. »
Quelles améliorations souhaiteriez-vous apporter au fonctionnement des cellules de crise ?
R. V. : « Le principal problème est celui de la communication. Beaucoup d’agriculteurs ne se manifestent pas et ne font pas les démarches nécessaires pour bénéficier des aides de trésorerie auxquelles ils auraient droit. Le plan qui a été annoncé par le Premier ministre répond aux attentes que nous avions exprimées. La balle est maintenant dans le camp des agriculteurs. »
L’adaptation de la fiscalité agricole a également été évoquée par le Premier ministre. Quelles sont vos demandes en la matière ?
R. V. : « Le sujet devrait être traité dans le cadre de la loi de finances pour 2016. En ce qui nous concerne nous plaidons pour une amélioration de la DPI/DPA. La déduction pour investissement pourrait être mobilisée pour l’investissement dans les bâtiments d’élevage et les mises aux normes. Et pour ce qui concerne la DPA, nous souhaitons plus de souplesse de gestion à l’entrée et à la sortie. Par exemple, nous demandons la suppression du critère de 20 % de diminution du chiffre d’affaires au profit d’une simple baisse du chiffre d’affaires pour permettre de réinjecter de la trésorerie. »
