• Code de la construction et de l’habitat

    Le bail à construction n’a pas été conçu pour l’édification de bâtiments en vue de la seule exploitation de la toiture.

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  • Justice

    Le tribunal judiciaire de Paris a condamné le propriétaire d’un domaine viticole pour le dépôt auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle de plusieurs marques incluant le nom de l’appellation Hermitage et leur usage pour des vins n’ayant pas le droit à cette appellation. 

    Drôme Fil de l’actu Filière végétale Pratique et juridique
  • Remplacement

    Depuis un an, l’activité des services de remplacement a été bousculée par la crise sanitaire. Il a fallu s’adapter pour répondre aux besoins des personnes touchées par le Covid. Témoignage d’Eliane Bres à Brette.

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