Prélèvement à la source (PAS) : dirigeants, préparez vos dossiers du personnel
Comprendre tous les principes :du projet à la technique
Voici cinq points clés à maîtriser sur le sujet.
Avoir une bonne compréhension de l'ensemble du processus et identifier qui va être le chef de projet de la mise en place du prélèvement à la source.
Identifier et coordonner les acteurs de ce projet global : service informatique, comptabilité, service RH et paie, managers.
Identifier les points d'attention propres à votre entreprise : avez-vous beaucoup de commerciaux avec des commissions ? Des heures supplémentaires ? Une multitude de petits contrats ou des saisonniers ?
Prendre contact avec votre édi- teur de logiciel de paie afin de savoir si l'outil informatique permettra bien la communication des informations de l'administration fiscale.
Comment le fichier va-t-il être généré dans le logiciel ? Comment allez-vous récupérer et remplir chaque mois le taux pour chaque salarié ? Cela générera une charge de travail supplémentaire pour le collaborateur réalisant les bulletins de paie !
Rassurer les salariés sur la confi dentialité de leurs données.
Sensibiliser tous les acteurs de l'entreprise... et informer vos salariés
Après avoir pris connaissance du dispo- sitif, voici quelques conseils pour bien faire passer le message à vos équipes.
Sensibilisez vos managers de proximité (chefs d'équipe) puisqu'ils seront en première ligne des interrogations des salariés.
Informez votre comptable rapidement. Il devra appréhender les nouveaux flux, la trésorerie, les prélèvements obligatoires.
Vous n'avez aucune obligation légale mais le sujet est important : n'hésitez pas à impliquer vos re-présentants du personnel dans la démarche pour obtenir l'adhésion : ils pourront être un de vos relais de l'information auprès des salariés, notamment sur les garanties que vous allez mettre en place pour ras- surer les salariés.
Enfin, n'oubliez pas d'informer les salariés. Dans sa communication, l'administration fiscale rappelle qu'elle est l'interlocuteur du contribuable. C'est vrai mais, en pratique, vous êtes en première ligne !
Les salariés auront besoin d'être rassu- rés donc il faudra sans doute donner un support pour montrer que dans l'entre- prise vous maîtrisez le sujet, que vous avez anticipé et que tout se passe bien. Il conviendra d'informer, de former et de réorienter le salarié : s'il se plaint qu'il paye trop d'impôts, vous n'y êtes pour rien !
Être capable de dire ou ne pas dire, de répondre aux salariés : ce sera à vous de piloter.
Fiabiliser les données de vos dossiers
En amont du PAS, pensez à mettre à jour vos dossiers salariés et vous assurer de leur fiabilité. Soyez sûr que vos fichiers d'informations sur vos salariés sont corrects, fiables et justes. Ainsi dans les comptes rendus métiers des DSN, si aujourd'hui vous avez des anomalies non bloquantes, elles le deviendront demain.
Soyez attentif notamment au numéro d'immatriculation des salariés puisque c'est ce numéro qui servira de transfert du taux de la part de l'administration fiscale.
Si aujourd'hui vous avez un salarié non reconnu, il conviendra de traiter l'anomalie. Vous devez avoir pour chaque salarié son nom patronymique, son nu- méro de sécurité sociale (NIR) ou créé un numéro technique temporaire (NTT) pour le salarié nouvellement embauché et pas encore immatriculé.
La présentation du bulletin de paie va changer en plusieurs temps.
Cette année, vous avez découvert le bulletin de paie clarifié (regroupement des lignes par thèmes). Au 1er octobre, la cotisation chômage salariale étant supprimée, vous avez dû faire apparaître le montant total des allègements dont bénéficie le salarié.
Enfin au 1er janvier 2019, une ligne sup- plémentaire permettra d'avoir la base, le taux et le montant du PAS et ainsi un net à payer avant et après impôt. n
Christelle Dupin Rappart, responsable juridique Cerfrance
Focus dirigeant d’entreprise / Quelle imposition ?
Modernisation de la collecte de l’impôt, prélèvement de l’impôt en temps réel… autant d’arguments mis en avant par les pouvoirs publics pour promouvoir cette réforme. Concrètement pour un dirigeant d’entreprise, comment cela va-t-il se passer ?Décryptage de quelques points clé de la réforme.
Avec la retenue à la source, l’impôt sera-t-il prélevé en “temps réel” ?
Non Pour un dirigeant d’entreprise, l’instauration de la retenue à la source ne modifie pas fondamentalement sa situation. L’impôt reste calculé sur les mêmes bases qu’auparavant et le paiement s’effectue selon les mêmes modalités.
Concrètement, entre janvier et août 2019, les acomptes d’impôt seront calculés par référence au revenu de l’année 2017. En septembre 2019, l’administration prendra en compte les revenus de 2018 pour actualiser les acomptes de la période allant de septembre 2019 à août 2020 et ainsi de suite. Ce mécanisme est le même que celui actuellement en vigueur. De la même façon, les acomptes pourront être payés mensuellement ou sur option, au trimestre.
En cas de variation de revenus, les acomptes pourront-ils être facilement modifiés ?
Oui et non Indépendamment des changements de situation (mariage, nais- sance,…), les contribuables conservent la possibilité de moduler le taux et/ou le revenu servant de base de calcul à l’impôt. Deux situations peuvent se présenter.
• Vos revenus progressent et vous sou- haitez augmenter vos acomptes sans tarder : aucun souci, la réévaluation est libre !
• À l’inverse, si vous souhaitez réduire vos acomptes parce que vos revenus sont en baisse, la modulation est possible à condition que le différentiel entre le montant prélevé et le montant dû soit supérieur à 10 % ou à 200 euros. Autre facteur limitant : la modulation prendra effet dans les 3 mois.
Fiscalement, 2018 sera-t-elle une année blanche ?
Peut-être Désormais, en 2019, vous payerez l’impôt 2019 et non pas l’impôt 2018 comme c’est le cas actuellement. Conséquence : les revenus de l’année 2018 échapperont à l’impôt grâce au Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement de l’impôt (CIMR). Pas si simple. Pour éviter les effets d’aubaine, les bénéfices ou rémunérations perçus en 2018, mais qualifiés d’exceptionnels, restent soumis à l’impôt. Il en va de même des plus-values immobilières, mobilières ou encore des distributions de dividendes. Pour un indépendant, le caractère exceptionnel du bénéfice imposable sera apprécié par comparaison avec les revenus des années 2015, 2016 et 2017. Ainsi, si le revenu de l’année 2018 est inférieur au plus élevé des revenus de la période 2015-2017, le CIMR gommera l’impôt 2018. À l’inverse, si le revenu 2018 est plus élevé, la partie excédentaire du revenu 2018 sera soumise à l’impôt.
À noter : cet impôt résiduel dû au titre de l’année 2018 pourra faire l’objet d’un crédit d’impôt complémentaire, notamment si le revenu de l’année 2019 est supérieur au revenu retenu pour octroyer le CIMR de 2018. Dans cette hypothèse, le dirigeant devra faire la demande de dégrèvement, celle-ci n’étant pas automatique. n
Christelle Dupin Rappart, responsable juridique Cerfrance
