Proposition de loi Potier : un accord est trouvé
« L'accord trouvé en commission mixte paritaire rétablit la sanction financière des opérateurs économiques ne disposant pas d'assez de certificats d'économie des produits phytopharmaceutiques (CEPP) », selon un communiqué du sénateur Daniel Gremillet à propos de la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres et au développement du biocontrôle, le 9 février. Le dispositif expérimental impose aux distributeurs de phytos un objectif d'obtention de certificats en 2021, correspondant à 20 % de la moyenne des ventes réalisées entre 2011 et 2015. Une pénalité de 5 euros par certificat manquant est prévue.
Évaluation du dispositif à mi-parcours
Néanmoins, poursuit le sénateur, « l'accord trouvé en CMP impose une évaluation à mi-parcours de l'expérimentation avant 2020 ». Pour rappel, s'ils étaient d'accord sur le principe, les députés se sont positionnés pour une sanction financière des vendeurs de phytos qui n'obtiendraient pas suffisamment de CEPP, tandis que les sénateurs avaient supprimé du texte, le 8 février, la référence à la sanction financière, préférant une « écologie plus positive que punitive ». Une erreur selon Stéphane Le Foll, présent au débat des sénateurs, qui leur avait reproché de ne pas avoir « de solution alternative ». « Comment vous raisonnez économiquement ? Mal ! », avait-il lancé. Mis à part les CEPP, l'accord trouvé en commission mixte paritaire met en place une « exception à l'interdiction faite aux collectivités territoriales d'utiliser des produits phytopharmaceutiques classiques à partir du 1er janvier 2017 lorsque la survie d'une espèce végétale est en jeu et qu'aucune alternative n'existe. »
Un accord aussi sur le foncier
Sur le volet foncier, les députés et les sénateurs se sont mis d'accord sur la mise en place « d'ici trois mois de nouveaux outils pour mieux appréhender les cessions partielles de parts sociales en faveur d'une meilleure transparence des ventes de terres agricoles ». Par ailleurs, la CMP « entérine les amendements adoptés au Sénat pour préciser le dispositif et ne pas pénaliser les exploitations existantes quelles que soient les formes sociétaires. » Ainsi, l'accord « maintient le droit de préemption des terres agricoles aux sociétés titulaires d'un bail conclu avant le 1er janvier 2016. » Il doit être ratifié par l'Assemblée nationale et le Sénat dans les quinze prochains jours.
