La loi Notre(1) du 7 août 2015 a fixé pour objectif de rationaliser la carte de l'intercommunalité. Pour chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, elle détermine trois nouveaux seuils minimum de population : 15 000 habitants, 5 000 en zone de montagne et un seuil variable selon la densité de chaque département qui s'élève à 10 909 habitants en Drôme. De fait, cela conduit à la fusion de quatre communautés de communes (CC) : l'agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes avec la CC de la Raye ; le Pays de l'Herbasse avec les CC de l'Hermitage-Tournonais et du Pays de Saint-Félicien(2); la CC du Val d'Eygues avec les CC du Pays de Buis-les-Baronnies, des Hautes-Baronnies et du Pays de Rémuzat ; et enfin la CC du Pays du Royans avec celle du Vercors.

Un « passer outre » pour le Royans-Vercors

La phase préalable de consultation des communes concernées est désormais close. Un seul périmètre (fusion Pays de Royans et Vercors) n'a pas atteint la majorité qualifiée. Malgré cet avis défavorable, la procédure dite de « passer outre » donne au préfet le pouvoir de fusionner ces deux communautés, la population de la CC du Vercors étant en deçà du seuil minimum de 5 000 habitants.
Par ailleurs, concernant les syndicats intercommunaux, les résultats de la consultation sont favorables sur six périmètres et défavorables sur six autres projets. Les procédures de fusions et de dissolutions de syndicats ne seront engagées qu'à la condition d'avoir obtenu la majorité d'avis favorable des communes concernées, indique la préfecture de la Drôme. Aucune procédure de passer outre ne sera engagée pour les autres syndicats si la majorité qualifiée n'a pas été atteinte.
La commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) du 7 octobre a été informée de ces dispositions et les périmètres définitifs seront arrêtés d'ici le 31 décembre 2016.

(1) Loi Notre : loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République.
(2) L'ajout de la communauté de communes du pays de Saint-Félicien résulte d'un amendement adopté par la CDCI de l' Ardèche.