Règles relatives à la visite médicale lors de l’embauche d’un salarié

Depuis le 1er septembre 2017 (date de la réforme de la médecine du travail), l'examen médical d'embauche par un médecin du travail a été remplacé par une visite d'information et de prévention (VIP), effectuée par un « professionnel de santé du service de santé au travail (SST) ». Sont rangés sous cette appellation, non seulement le médecin du travail, mais également le médecin n'ayant pas encore acquis cette spécialité, l'interne en médecine du travail ou l'infirmier. Toutefois, pour les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers, l'examen médical d'aptitude reste la règle. Les saisonniers engagés durant moins de 45 jours de travail effectif ne sont concernés que par des actions de formation et de prévention.
- Les différentes situations (voir le tableau 1 en cliquant ici)
L'examen médical est fait obligatoirement par le médecin du travail et aboutit à un avis d'aptitude ou d'inaptitude.
La visite d'information et de prévention réalisée par un « professionnel SST » entraîne la délivrance d'une attestation de suivi. Cette visite d'information et de prévention peut déboucher sur un examen médical d'aptitude si nécessaire, ou à la demande du salarié.
- Les risques particuliers (voir le tableau 2 en cliquant ici)
Les postes présentant des risques particuliers, pour la santé du salarié ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail, sont ainsi définis.
Il incombe à l'employeur d'adresser au SST un document précisant le nombre et la catégorie des salariés à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés. Ce qui permet au salarié de bénéficier d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce document est établi au regard des résultats de l'évaluation des risques que l'employeur a réalisée, de la fiche d'entreprise, le cas échéant, et des mesures particulières de prévention et de protection qui en résultent. Ce document est actualisé au moins une fois par an selon les mêmes modalités. Il est tenu à la disposition du directeur de la Direccte.
- Une dispense
Le recrutement ou l'affectation du salarié ne donne pas lieu à examen médical ou à visite d'information et de prévention lorsque le SST constate dans son dossier médical que le salarié en a bénéficié au cours des dernières années. Les conditions de la dispense d'examen ou de visite diffèrent selon que le salarié est affecté à un poste à risque ou non mais c'est au SST, sous l'autorité du médecin du travail, de déterminer si les conditions de la dispense sont réunies, l'employeur n'ayant en aucun cas accès au dossier médical du salarié.

Le service juridique social de la FDSEA