Le président de la République avait appelé à « la mise en place d'une contractualisation rénovée avec un contrat qui serait proposé par les agriculteurs et non plus par les acheteurs ». Autrement dit « l'inversion de la proposition du contrat », qui est bien inscrite dans le texte. Mais le projet de loi prévoit une souplesse à ce principe : dans les filières où la contractualisation n'est pas obligatoire, l'acheteur reste tenu de proposer un contrat, si l'agriculteur le lui demande expressément.

Les coûts de production pris en compte

À Rungis, Emmanuel Macron affirmait qu'il allait « inverser cette construction du prix qui doit pouvoir partir des coûts de production ». Dans le projet de loi, il est indiqué que les contrats - tout au long de la filière - devront prendre en compte « un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts ». Après de nombreux débats au sein de l'Assemblée nationale, il a été décidé que les interprofessions, dont le gouvernement veut renforcer le rôle au sein des filières, élaboreront et diffuseront ces indicateurs de référence. Elles peuvent également formuler des recommandations sur la manière de les prendre en compte dans la détermination, la révision et la renégociation des prix. En aucun cas, les indicateurs ne seront fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM), comme cela a été demandé par les syndicats agricoles. Toutefois, la filière pourra s'appuyer sur l'expertise de l'OFPM et sur le médiateur des relations commerciales agricoles pour aboutir à un consensus.

Les organisations de producteurs renforcées

« Mais cette nouvelle approche ne saurait suffire parce qu'elle ne sera efficace que si les agriculteurs se regroupent véritablement en organisations de producteurs (OP) pour peser plus dans les négociations », expliquait le président de la République à Rungis. Le nouvel équilibre des relations commerciales s'appuie sur les OP qui jouent un rôle central dans l'élaboration des contrats-cadres. Lorsqu'un producteur est membre d'une OP, son contrat est subordonné au respect du contrat-cadre négocié par celle-ci au nom de ses membres. Dans les secteurs où la contractualisation est obligatoire (lait de vache), tout contrat est subordonné à la conclusion d'un accord-cadre en amont. Les OP se voient également déléguer la facturation des ventes de ses membres. L'idée est que la facturation ne soit plus effectuée par l'acheteur. Sauf si l'assemblée générale décide de la déléguer à un tiers qui peut être l'acheteur.

Des sanctions pour tous

En cas de non-respect des règles de contractualisation, l'amende prévue peut s'élever jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires, que cela soit pour les acheteurs, les OP ou les producteurs. Autre disposition de l'arsenal : « le name and shame ». Le médiateur pourra décider de rendre publiques ses conclusions, avis ou recommandations à l'issue d'une médiation. La majorité a souhaité qu'il puisse avoir un rôle central : tout litige sur l'exécution d'un contrat devra faire l'objet d'une médiation avant la saisine d'un juge.

Relèvement du seuil de revente à perte

« Pour relancer la création de la valeur, il est indispensable de mettre fin à la guerre des prix qui a abouti à la paupérisation des producteurs et à la fragilisation de pans entiers de l'industrie agroalimentaire française », affirmait Stéphane Travert, le 31 janvier en présentant le projet de loi en Conseil des ministres. Pour cela, il est prévu d'encadrer les promotions qui ne pourront concerner qu'un quart des volumes et d'un maximum de 34 % des prix. Ne seront donc plus possibles des promotions de 50 % amenant le prix de deux produits à celui d'un seul.
De même, le terme « gratuit » ne peut plus être utilisé pour un produit alimentaire. 

PRATIQUE / Que doit écrire un agriculteur dans son contrat ?
Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole prévoit que les agriculteurs proposent le contrat à leur premier acheteur. Ces contrats devront comporter des clauses relatives à : la quantité, l’origine et la qualité des produits ; les modalités de collecte, de livraison, de paiement et de résiliation du contrat ; la durée du contrat ; les règles applicables en cas de force majeure. Pour le prix, s’il n’est pas fixe, son calcul doit prendre en compte des indicateurs de coûts de production ainsi que des indicateurs de prix de marché sur lesquels opère l’acheteur.
Prix abusivement bas /  Le projet d’ordonnance ne satisfait pas les syndicats
Après quelques semaines de retard, le gouvernement a mis en concertation le projet d’ordonnance relatif au prix abusivement bas. Mais la rédaction proposée ne satisfait pas les syndicats agricoles. Elle « n’est pas assez précise et ne fait pas état des indicateurs de coûts de production spécifiquement », regrette Patrick Bénézit, vice-président de la FNSEA. Le syndicat majoritaire est « perplexe sur la puissance de cette ordonnance » car « rien ne définit ce qu’est un prix abusivement bas ». La FNSEA souhaite qu’il soit clairement mention des indicateurs de coûts de production, tel que cela est précisé dans la loi.  
Le projet d’ordonnance supprime la notion de crise conjoncturelle et la restriction à certains produits comme cela était prévu. Aussi, l’interdiction de prix de cession à un prix abusivement bas sera applicable plus facilement et dans de plus nombreux cas. 

Lire également par ailleurs l'interview Michel Joux, membre du conseil d'administration de la FNSEA et président de la FRSEA AURA.

Ce qu’il faut retenir du volet social et environnemental