La mesure de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) ainsi que de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est reconduite pour les dépenses réalisées durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Comme pour les procédures précédentes, la mesure de remboursement de taxe sur le gazole non routier, le fioul lourd et le gaz naturel est ouverte aux exploitations agricoles (individuelles ou sociétaires), aux entreprises de travaux agricoles et forestiers, aux cuma ainsi qu'aux autres sociétés ou personnes morales ayant une activité de production agricole. Sont exclus de la mesure, les volumes de fuel lourd et (ou) de gaz naturel utilisés comme combustible dans les industries de transformation de produits agricoles et pour le chauffage des locaux d'habitation ou des locaux administratifs d'organismes agricoles. Il est rappelé que ce remboursement ne s'applique pas au gaz propane et butane déjà exonérés de taxe.
Pour les consommations de 2015, le montant du remboursement est fixé comme suit :
• 6,98 euros par hectolitre pour les quantités de gazole non routier ;
• 43,45 euros par tonne pour les quantités de fuel lourd ;
• 2,52 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz.
Pour bénéficier de ces remboursements, les demandeurs doivent retirer les formulaires auprès de leur mairie ou sur le site internet www.drome.gouv.fr. Un seul exemplaire pour les trois demandes (GNR, fioul lourd et gaz naturel) est mis à disposition des bénéficiaires. Pour que la demande soit acceptée par l'administration, toutes les pièces jointes (factures, Rib, relevé de cotisations sociales pour l'année 2014, etc.) doivent être au nom de la personne ou de la société figurant sur le formulaire de demande.
Les formulaires de demande, remplis et complétés par toutes les pièces nécessaires, doivent être envoyés avant le 15 juillet à l'adresse suivante : Direction départementale des finances publiques de la Drôme, Cellule remboursement TIC/TICGN, 20 avenue du président Herriot, BP 1002, 26 015 Valence cedex.
