C'est devant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) que le Premier ministre Édouard Philippe a présenté le 11 décembre le projet de réforme du gouvernement pour la mise en place « d'un système universel de retraites » à points. Le Premier ministre a confirmé que le futur système maintiendra l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans mais prévoira un « âge d'équilibre » progressivement ramené à 64 ans entre 2022 et 2027, avec un système de bonus-malus qui s'appliquera dès 2022. Autres précisions apportées : le nouveau système de retraite par points ne devrait pas concerner les personnes « qui sont aujourd'hui à moins de 17 ans de leur retraite », alors que les primo-arrivants sur le marché du travail en 2022 seront les premiers à intégrer directement le nouveau système. Le Premier ministre a par ailleurs indiqué que la valeur des points de retraite serait fixée par les partenaires sociaux « sous le contrôle du parlement ». « La loi prévoira une règle d'or pour que la valeur des points acquis ne puisse pas baisser », ainsi qu'une indexation de la valeur de ces derniers sur les salaires, a-t-il précisé.

« Révolution sociale »

Autre annonce d'Édouard Philippe : le futur projet de réforme garantira « une pension minimale de 1 000 euros nets par mois pour une carrière complète au Smic », dès 2022. « Le minimum de pension sera garanti par la loi à 85 % du Smic dans la durée et évoluera comme celui-ci » à partir de 2025, a-t-il ajouté. « Ce sera une révolution sociale qui restera comme une conquête notamment pour les agriculteurs, les artisans, les commerçants », a-t-il tenu à affirmer, alors qu'une nouvelle journée de mobilisation intersyndicale a eu lieu le 17 décembre pour protester contre le projet du gouvernement. Face aux craintes des agriculteurs mais également de plusieurs professions d'indépendants (artisans, commerçants...) concernant la hausse de leur taux de cotisation retraite prévue dans le futur système, Édouard Philippe a indiqué vouloir adopter « des modalités douces de convergences des cotisations » pour les travailleurs indépendants, dont font partie les agriculteurs. « Je propose de nous donner un horizon à 15 ans pour y parvenir », a-t-il fixé, tout en précisant ne pas s'interdire « de le faire plus vite là où c'est possible ».

Assiette modifiée dès 2022

L'assiette de la totalité des cotisations sociales des travailleurs indépendants devrait, elle, être modifiée dès 2022, notamment pour la rapprocher de celle des salariés. « À prélèvement social inchangé, cela se traduira par une baisse du montant de CSG à payer et une hausse des cotisations retraites - et donc davantage de points de retraite », indique Matignon. Pour les nouveaux entrants à partir de 2022, l'assiette et le taux global de cotisations « seront les mêmes que ceux en vigueur dans la profession », pour éviter une concurrence entre les générations, est-il également précisé. Édouard Philippe a enfin établi le calendrier de mise en œuvre du futur système. Le projet de loi portant la réforme des retraites sera « prêt à la fin de l'année », soumis au Conseil des ministres le 22 janvier et « discuté au Parlement à la fin du mois de février », a-t-il indiqué.
R. O.

RETRAITES AGRICOLES / Trois questions à Robert Verger, élu FNSEA en charge des questions sociales et fiscales.

“ La question des niveaux de pensions des retraités actuels reste sans réponse ”

Que pensez-vous des annonces du Premier ministre pour la future réforme des retraites ? Est-ce une bonne nouvelle pour les agriculteurs ?
Robert Verger : « La mise en œuvre d’un système fonctionnant sur des bases similaires pour toutes les professions est une demande ancienne de la FNSEA. Avec des retraites près de moitié inférieures à la moyenne nationale, la création d’un régime universel est une bonne nouvelle pour les agriculteurs. Nous saluons en particulier la mise en place de la retraite minimum à 1 000 € par mois pour tous les nouveaux retraités à carrière complète à compter du 1er janvier 2022. La date prévue était 2025. Cela va donc donner des perspectives à de nombreux agriculteurs sur le point de prendre leur retraite. »
Que pensez-vous de la mise en œuvre de l’âge pivot qui pourrait être de 64 ans dès 2027 ?
R.V. : « Aujourd’hui, les agriculteurs partent en retraite lorsqu’ils atteignent l’âge légal certes, mais surtout lorsqu’ils ont totalisé tous les trimestres pour toucher une retraite sans minoration. Dans les faits, ils partent déjà en moyenne un peu au-delà de 63 ans. Cet âge pivot va surtout avantager tous ceux et surtout toutes celles à qui il manquait trop de trimestres et qui doivent aujourd’hui attendre 67 ans pour partir sans décote. »
Et pour les retraités actuels ?
R.V. : « La question des niveaux de pensions des retraités actuels reste sans réponse. Cela nous inquiète beaucoup. En 2018, le gouvernement s’était engagé à travailler sur la revalorisation des retraites agricoles, en parallèle de la réforme en préparation qui impactera uniquement les futurs retraités. Il y a urgence à apporter une réponse aux anciens agriculteurs. La revalorisation des retraites à 85 % du Smic est indispensable pour l’ensemble des retraités actuels de la métropole et d’Outre-mer. Pour une question d’équité entre retraités. On ne peut pas, par ailleurs, défendre la valeur du travail et laisser tributaires de minima sociaux des millions de retraités à carrières complètes. Les retraités agricoles sont parmi ceux qui touchent les pensions les plus faibles de notre pays. La retraite d’un chef d’exploitation ne dépasse pas 760 € par mois lorsque la retraite moyenne des français atteint 1 380 € par mois. »