Revalorisation des retraites agricoles, le gouvernement sort le “ vote bloqué ”

Le gouvernement a fait jouer la procédure du « vote bloqué », via l'article 44-3 de la Constitution, au sujet de la proposition de loi sur la revalorisation des retraites agricoles, le 7 mars, premier jour de discussion de ce texte au Sénat en séance publique. De plus, le gouvernement a déposé le même jour un amendement qui demande que la proposition de loi soit appliquée à partir de 2020 et non de 2018, afin de tenir compte de la réforme des retraites de l'ensemble des assurés, quelle que soit leur activité professionnelle. « Le coup de force du gouvernement est de n'autoriser l'adoption de ce texte qu'accompagné de l'amendement proposé [par le gouvernement lui-même, ndlr] or cet amendement, c'est l'enterrement du texte puisqu'il reporte sine die son application, voire son existence, car le gouvernement entend vérifier la compatibilité de la proposition de loi avec la future réforme des retraites », a déclaré, outragée, le 7 mars, la sénatrice Éliane Assassi du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE).
Un report du débat au 16 mai
Suite aux actions du gouvernement, une conférence des présidents des commissions du Sénat a pris la place des débats qui devaient se tenir jusqu'à minuit au sujet de la proposition de loi, dans la soirée du 7 mars. Le 8 mars, le Sénat annonçait un report du débat public au 16 mai. En effet, le groupe CRCE, à l'origine de l'insertion à l'ordre du jour de la discussion sur la proposition de loi, a fait le choix de la retirer de cet ordre du jour. « Le groupe CRCE a estimé que cette décision de report ouvrait une période utile pour convaincre le gouvernement du bien-fondé du texte proposé », a expliqué un communiqué du Sénat. L'action du gouvernement a provoqué un tollé parmi les sénateurs, peu nombreux cependant, d'autant plus que la proposition de loi avait déjà été votée par l'Assemblée nationale. En outre, la revalorisation des retraites agricoles est un sujet très suivi par la profession, dans un contexte économique difficile, ce que n'ont pas hésité à faire remarquer la Confédération paysanne, le Modef et la Coordination rurale. « Beaucoup vivent avec un revenu au-dessous du seuil de pauvreté, et en Outre-mer certaines pensions atteignent à peine 100 euros par mois », rappelait la Conf'. Par ailleurs, Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles du Sénat, n'a pas hésité à qualifier l'utilisation de l'article 44-3 de la Constitution par le gouvernement comme un « abus de droit » et « un artifice législatif » pour faire passer en force une décision.
Le « 44-3 » pour bloquer une discussion
Philippe Bas a précisé également que « l'application du 44-3 » n'a jamais été utilisée par le gouvernement pour bloquer la discussion d'un texte, mais au contraire « pour le faire aboutir ». Il a considéré cette décision comme « un rapport de force sur le parlement tout à fait inadmissible » et cela d'autant plus que le secteur agricole a besoin de cette revalorisation des retraites. « Cela constitue de mon point de vue un précédent extrêmement dangereux. Il y a le droit bien sûr mais il y a aussi l'abus de droit quand on sort de l'esprit de la Constitution », a-t-il déclaré demandant à Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des comptes publics de prévenir rapidement le gouvernement sur les échanges tenus dans l'hémicycle.