Rupture conventionnelle : une contribution patronale portée à 40 %
Droit social / La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin, d’un commun accord, à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Elle offre un cadre juridique sécurisé, à condition de respecter scrupuleusement la procédure. Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale spécifique due sur l’indemnité de rupture conventionnelle est portée à 40 %, ce qui augmente significativement son coût pour l’employeur.
Créée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un CDI. Contrairement au licenciement ou à la démission, elle repose exclusivement sur la volonté commune des deux parties. Elle ne peut être imposée ni par l’employeur ni par le salarié. Elle ouvre droit, pour le salarié, aux allocations chômage.Les conditions à respecterLe critère indispensable à la rupture conventionnelle est le commun accord du salarié et de l’employeur. Le consentement des parties doit être libre et exprimé de façon claire et non équivoque. La rupture conventionnelle peut être annulée par le conseil de prud’hommes si le salarié établit qu'elle a été signée alors que son consentement n'était pas libre.Par ailleurs, n’importe quelle entreprise du secteur privé peut recourir à ce mode de rupture. En revanche, seul un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle.La procédure Différentes étapes sont à respecter afin de mettre fin au contrat. • L’entretien préalableAu moins un entretien doit être organisé entre...
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