Soutien aux producteurs de porcs

Les agriculteurs réalisant une production de porcs sont affectés par la détérioration de la situation économique. Cette situation est due, notamment, aux conséquences de l'embargo russe. Le ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, a décidé d'aider cette filière en mettant en œuvre une mesure d'allégement des charges financières.
Bénéficiaires potentiels
et critères d'éligibilité
Peuvent bénéficier de la mesure de soutien, les exploitants agricoles à titre principal, les Gaec, les EARL, les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.
Pour être éligible à la mesure, les exploitations doivent répondre aux conditions suivantes :
- être spécialisées dans la production de porc à hauteur au minimum de 75 % du chiffre d'affaires de l'exploitation, au regard du dernier exercice clos ;
- présenter un taux d'endettement (rapport entre les annuités des prêts professionnels court, moyen et long terme hors foncier/EBE) minimum de 35 %, apprécié au regard du dernier exercice comptable clos ;
- présenter une baisse d'au moins 12 % de l'EBE au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse, ou bien, le cas échéant, par rapport à l'EBE précédant celui du dernier exercice clos si cela est plus pertinent pour l'identification des exploitations en difficultés.
Aide possible
Le fond d'allégement de charges (Fac) est une aide qui intervient sous forme de prise en charge d'intérêt sur les échéances des prêts bancaires professionnels à long et moyen terme, d'une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non bonifiés. Sont exclus les prêts contractés pour l'acquisition de terrain et les prêts contractés dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture (PSEA).
Le montant de l'aide est égal au maximum au montant des intérêts de l'annuité de l'année 2015. L'aide est plafonnée à 20 % de l'échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels. Pour les jeunes agriculteurs, l'aide est plafonnées à 30 % de l'échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels. Le montant minimum à verser par exploitation ne peut être inférieur à 500 euros. Le montant de l'aide ne pourra pas excéder le plafond des minimis.
A noter, les aides sont attribuées dans la limite des fonds disponibles. En cas de risque de dépassement de l'enveloppe financière alloué à ce dispositif, un stabilisateur budgétaire sera appliqué aux demandes d'aides éligibles.
Modalités de dépôt
L'exploitant sollicitant le bénéfice de la mesure doit s'adresser à la direction départementale des territoires (DDT) pour retirer un formulaire de demande d'aide. Ce document ainsi que la notice explicative sont disponibles sur les sites www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15305.do et www.drome.gouv.fr/ dispositifs-d-aide-et-de-soutien-de-la-filiere-r820.html.
Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés complet au plus tard le 31 juillet 2015 à la DDT de la Drôme - Service agriculture - Pôle structures et crises - 4 place Laënnec - PB 1013 - 26015 Valence cedex.
Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d'aide complété et signé par le demandeur et comportant les données comptables certifiées par le centre comptable ;
- dans le cas d'une exploitation au forfait, une notification de forfait par l'administration et une déclaration sur l'honneur du demandeur ;
- l'attestation concernant les aides « de minimis » (annexes 1 et 1 bis de la notice explicative) ;
- un pouvoir le cas échéant (annexe II de la notice explicative) ;
- un Rib ;
- une extraction de l'annuité 2015, détaillée par prêt (nature, durée, intérêts et capital) et précisant le nom du bénéficiaire (annexe III de la notice explicative). Ces éléments doivent être certifiés par l'établissement bancaire ;
- pour les exploitants ne pouvant justifier d'une moyenne sur les cinq années précédentes (jeunes agriculteurs et nouvel installés), un document justifiant de la date d'installation (attestation MSA, certificat de conformité « aide à l'installation des jeunes agriculteurs »...).
Dans le cas d'un Gaec, il convient de renseigner les pages 1, 2, 3 et 4 du formulaire Cerfa et chaque associé complète sa propre attestation pour demander la part d'aide qui lui revient (annexe1/1 bis).
 
Contacts : Clotilde Henrioux : [email protected] tél : 04 81 66 80 50.
- Jean-Luc Fagot : [email protected] tél : 04 81 66 80 56.