Question : Je suis propriétaire de terres agricoles que je loue à un jeune exploitant. Je viens de recevoir ma feuille d'imposition sur le foncier non bâti et je souhaite savoir comment répartir les taxes entre ma part et celle de mon fermier.
Réponse : Les terres agricoles classées en terres, prés, vergers, vignes, bois, eaux, jardins autres que d'agrément, terrains de culture maraîchère ou florale ou pépinières sont exonérées de la taxe spéciale équipement et sont exonérés à concurrence de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévues au profit des communes et de leur groupement.
Par conséquent, les propriétaires ont pu constater que les terres agricoles bénéficiaient toujours de l'exonération de 20 %. Le législateur ayant voulu faire de l'exploitant le bénéficiaire exclusif de l'exonération, le propriétaire devra donc répercuter intégralement l'exonération sur le locataire lorsque les terres sont louées.
La feuille d'impôt mentionne d'ailleurs au verso cette obligation en prévoyant que, « conformément à l'article L.415-3 du code rural, le montant de l'exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terres agricoles prévue à l'article 1394B bis du CGI doit, lorsque les terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé par le propriétaire bailleur aux preneurs des terres considérées ».
L'article L.415-3 du code rural prévoit une répartition de l'impôt foncier entre bailleur et preneur. La clé de répartition est libre : chacun doit, néanmoins, contribuer pour partie. Ce n'est qu'à défaut d'accord que le code rural impose au preneur de prendre à sa charge 20 % de l'impôt.
Comment répercuter l'exonération sur le fermier ?
- Lorsque le pourcentage de taxe foncière mis à la charge du preneur est égal à 20 %, le fermier ne doit rien au titre de la part communale ou intercommunale mais seulement sa part de taxe chambre d'agriculture et de frais de rôle afférents (exemple de cas n° 1 à télécharger).
- Lorsque le pourcentage de taxes foncières mis à la charge du preneur est supérieur à 20 %, le fermier rembourse au bailleur une fraction correspondant à la formule suivante (cas n° 2 à télécharger) :
montant de la part communale ou intercommunale x (% mis à la charge du preneur – 20 %) x 1,25.
- Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est inférieur à 20 %, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée selon la formule suivante :
montant de la part communale ou intercommunale x (20 % - % mis à la charge du preneur) x 1,25.
Attention : les frais de rôle (case « frais de gestion de la fiscalité directe locale ») sont à 3 % des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties et de 8 % sur les cotisations de la chambre d'agriculture.
Le fermier continue à payer 8 % des frais sur les cotisations qui lui sont répercutées lorsque la part d'impôt mise à sa charge est de 20 %.
Le service juridique rural de la FDSEA 26, Nathalie Kotomski
