Les services des finances publiques sont mobilisés pour que les avis de dégrèvement d'office de la taxe foncière sur le non bâti (TFNB) interviennent avant la date d'échéance (15 octobre) ou avant la date de prélèvement (25 octobre). Il est donc conseillé aux propriétaires situés sur les communes concernées par le dégrèvement d'office (liste des communes en cliquant ici) d'attendre le dernier moment pour régler cette taxe.
Si vous avez déjà réglé la TFNB avant de recevoir l'avis de dégrèvement, le mode de remboursement dépendra de votre moyen de paiement. Si vous avez réglé en espèces, par chèque ou par carte bleue au guichet du SIP de Romans ou de Valence, le remboursement de l'excédent de versement devrait se faire par lettre chèque ou virement. Si vous avez réglé par prélèvement à échéance, par mensualisation ou via internet, le montant prélevé sera alors ajusté au reste à payer compte tenu du montant dégrevé. En cas de constatation d'un trop versé, un reversement se fera alors automatiquement par virement.
Dans le cas où l'avis de dégrèvement arrive après la date limite, l'application du dégrèvement déclenchera la constatation d'un excédent de versement dont le reversement interviendra le plus rapidement possible.
