TODE : les députés valident définitivement le dispositif

Les députés ont adopté le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 par 42 voix contre 32 (et deux abstentions) en lecture définitive le 3 décembre dans la soirée. Le vote a eu lieu après plusieurs heures d'échanges ponctués de plusieurs rappels au règlement dans une ambiance électrisée par la mobilisation des Gilets jaunes. Sur le plan agricole, le vote entérine les modifications apportées par l'Assemblée nationale en seconde lecture, notamment l'abaissement à 1,20 Smic du seuil d'exonération de charges prévues par le dispositif devant remplacer le TODE (travailleurs occasionnels), contre 1,25 Smic dans la version adoptée par le Sénat. Le dispositif détaillé est également destiné à prendre fin au
1er janvier 2021. Une modalité qui, si elle se rapproche d'une compensation du TODE (le seuil d'exonération de charges était alors fixé à 1,25 Smic), ne satisfait pas certaines professions agricoles. Tout en saluant « l'avancée » que représente le vote des députés, le Syndicat général des vignerons de la Champagne (SGV) fait le constat suivant : « Nous devrons payer plus de charges patronales car nous avons décidé de bien rémunérer nos travailleurs occasionnels. »
Autre branche agricole touchée, la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) rassemblant les entreprises de travaux agricoles forestiers et ruraux. Exclues du dispositif devant remplacer le TODE, et devant déjà faire face à la hausse du prix du gasoil non routier, celles-ci estiment qu'il y aurait « un écart de deux euros de l'heure » en matière de coût du travail entre employeurs agricoles et employeurs des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (Etarf), a précisé la FNEDT dans une conférence de presse le 4 décembre. Sur le plan agricole, l'adoption du PLFSS par les députés acte également la mise en place d'une durée minimale d'interruption d'activité de huit semaines conditionnant les prestations de maternité pour les travailleuses agricoles. Une disposition annulée lors du premier examen du projet de loi au Sénat et finalement rétablie en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.