Travailler dans l’illégalité, c’est s’exposer à de lourdes sanctions

Le travail illégal est une notion générique qui regroupe un certain nombre de situations :
- le travail dissimulé est l'absence de déclarations sociales, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail, d'activité, fausse sous-traitance, etc. ;
- le prêt lucratif illicite de main-d'œuvre ;
- le délit de marchandage ;
- la fraude aux revenus de remplacement ;
- le cumul irrégulier d'emplois ;
- l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers et le trafic de main-d'œuvre étrangère.
Toutes ces situations constituent des infractions pénales condamnées sévèrement.
Contre la concurrence déloyale
Depuis plusieurs année, la MSA Ardèche-Drôme-Loire s'engage dans la lutte contre la fraude et le travail illégal. En 2017, le montant des redressements dans le cadre du travail illégal et dissimulé s'est élevé à 160 000 euros. Une politique contre la concurrence déloyale qui s'intensifie au fil des années :
- par le renforcement de la concertation avec les autres régimes de protection sociale et les services de l'État, sous l'égide des Codaf (comités opérationnels départementaux anti-fraude, co-présidés par le préfet et le procureur de la République), afin de procéder à une analyse partagée des situations et à des actions communes de contrôle ;
- par une vigilance accrue dans l'immatriculation des saisonniers et des travailleurs détachés nombreux sur le territoire ;
- par une sensibilisation auprès des professionnels sur les risques encourus ;
- par un travail permanent de la MSA pour simplifier les démarches, avec l'utilisation notamment du TESA (titre emploi simplifié en agriculture).
Les sanctions
Si après le contrôle, le dossier donne lieu à poursuite, des sanctions pénales pourront être dressées (peines d'emprisonnement et amendes). En cas de travail dissimulé, l'auteur, personne physique, risque jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Ces sanctions sont alourdies lorsque les faits sont commis en bande organisée ou à l'égard de travailleur mineur ou de personne vulnérable. Le prêt illicite de main-d'œuvre est passible de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (150 000 pour une personne morale). L'emploi irrégulier de personnes étrangères expose l'auteur à cinq ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende par personne (75 000 pour une personne morale). Ces sanctions peuvent également être assorties de peines complémentaires, notamment la fermeture administrative ou encore la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction.
Les redressements
Le fraudeur pourra également être confronté à une situation de redressement prévu à l'article L242-1-2 du code de la Sécurité sociale. Une évaluation sera effectuée forfaitairement et l'employeur pourra être soumis à un redressement pouvant se situer entre 4 000 et 5 000 euros par salarié. L'annulation des exonérations de cotisations pour d'autres salariés pourra être également envisagée. 

Vigilance pour tous … évitons le risque !