Un droit de passage temporaire à prévoir : le tour d’échelle

Question : La maison de mon voisin arrive en limite de propriété. Son mur se fissure et il m'a demandé de l'autoriser à venir sur mon terrain afin qu'il puisse, par l'intermédiaire de professionnels, effectuer les réparations rendues nécessaires. Je ne vous cache pas mes relations difficiles avec ce voisin. Je ne veux pas l'interdire de passer mais j'aimerais connaître ce que la loi dit en la matière.

Réponse : Bien que la loi (notamment dans le code civil) ne prévoit pas spécifiquement le sort réservé à ce genre de situation, certains principes ont été définis par les juges. Ils correspondent à ce qui est dénommé « le tour d'échelle ».
Il ne s'agit pas d'une servitude similaire à un droit de passage ou à un écoulement des eaux, mais d'une règle établie par la jurisprudence, règle qui a vocation à combler une certaine carence législative, qui s'impose dans les faits.
Il convient, cependant, de préciser que ces principes existaient dans l'ancien droit français et qu'ils sont présents dans certains recueils d'usages locaux.

Le tour d'échelle est souvent considéré comme un « droit de passage temporaire limité » à l'exécution de travaux rendus nécessaires.
L'absence de fondement légal peut inviter l'acquéreur d'un immeuble dont un mur arrive en limite de propriété d'obtenir, avant l'acquisition, la signature d'une convention établissant le tour d'échelle, pour anticiper d'éventuels litiges à venir. Ce conseil semble d'autant plus probant si l'acquisition de l'immeuble précède des travaux de consolidation devenus urgents par l'état de la construction, travaux nécessitant de passer chez le voisin.
Dès lors, bien que la loi soit silencieuse en la matière, il est de votre devoir d'autoriser le passage temporaire de votre voisin. Une autorisation qui peut vous être bénéfique car l'absence de travaux sur le mur de votre voisin pourrait entraîner son éboulement sur votre propriété. L'en tiendrez-vous pour responsable si vous lui avez interdit l'accès préalablement ?

C'est tout l'esprit de la réponse ministérielle du 27 juin 1983 : « L'implantation de constructions en limite de propriété pose effectivement certains problèmes de voisinage. Si, dans la plupart des cas, le propriétaire voisin concerné accepte par voie d'accord amiable et moyennant éventuellement une juste réparation que le constructeur pénètre sur son terrain, il arrive parfois qu'à défaut d'un tel accord une procédure judiciaire soit nécessaire. Il est pourtant de l'intérêt du voisin concerné de ne pas s'opposer au passage qui lui est demandé, puisque aussi bien le droit de passage sera obtenu par la voie judiciaire, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la cour de cassation. » (exemple d'application du tour d'échelle par voie judiciaire : Cass 3e civ 15 avril 1982).

Les juges font état d'une application suivant la nécessité absolue de réaliser les travaux et l'absence de gêne intemporel et anormal pour le propriétaire devant laisser exécuter les réparations sur le mur. Bien entendu, si les travaux peuvent être réalisés sans passer chez vous, les juges n'appliqueront pas ce principe. En la matière, c'est le bon sens qui prime.

Afin de pouvoir éviter toute confusion sur les principes de l'autorisation de passage et sur les modalités d'exercice de celle-ci, il est conseillé de rédiger une convention de passage temporaire de tour d'échelle qui déterminera certains points : les dates, heures, durée, précautions, indemnités éventuelles, état des lieux, privation de jouissance, etc.
Il ne vous reste qu'à soumettre votre accord à une convention préalable qui permettra de préserver vos intérêts et surtout votre propriété. 

Le service juridique rural de la FDSEA 26, Nathalie Kotomski