Fin avril, des arboriculteurs et viticulteurs se sont retrouvés à la chambre d'agriculture à Bourg-lès-Valence pour une réunion sur le thème de la réglementation des produits phytosanitaires et la directive nitrate (qui s'appliquent aussi aux autres productions). Cette rencontre était à l'initiative du Cap « plaine de Valence-Tain-Monts du matin », comité d'actions et de projets mis en place par la chambre d'agriculture de la Drôme. L'objectif était de faire un rappel des règles et un point sur les évolutions, a expliqué sa conseillère Anne-Lise Chaussabel, qui animait la réunion.
Un nouvel arrêté encadre la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants. Il est paru au Journal officiel le 7 mai et entré en vigueur dès le lendemain. Il introduit peu de modifications par rapport à l'arrêté du 12 septembre 2006, qui est abrogé.

Transport, stockage, traçabilité

Pour la plupart, les produits phytosanitaires sont classés dangereux au transport. Ils sont soumis à la réglementation ADR (accord européen relatif au transport des matières dangereuses par la route). Les agriculteurs en sont dispensés jusqu'à certaines quantités (50 kg dans un véhicule, 1 tonne dans la remorque d'un tracteur).
Le local de stockage phytosanitaire, lui, doit être spécifique, aéré ou ventilé, fermé à clé, comporter une installation électrique conforme aux normes. Les produits doivent être stockés dans leur emballage d'origine, clairement étiquetés, bien classés. Ceux non utilisables doivent être mis à part et identifiés. Les produits cancérogènes, mutagènes, dangereux pour la reproduction (CMR), inflammables, corrosifs, explosifs sont à ranger séparément. Sur la porte du local de stockage (côté extérieur), doit être signalée l'entrée interdite aux personnes non autorisées. Les consignes de sécurité doivent être précisées et les conseils de premiers secours affichés (avec les numéros d'appels d'urgence)... Et la traçabilité des interventions phytosanitaires doit être consignée dans un registre.

Mélanges, abeilles, vent

Les mélanges de produits sont réglementés. En fonction des phrases de risque, de la dangerosité des produits, de leur impact sur l'environnement, certains sont interdits. L'arrêté du 12 juin 2015 a modifié celui du 7 avril 2010. Les dispositions des deux sont à respecter jusqu'au 1er juin 2017. Ensuite, seules seront en vigueur les dispositions modifiées.
Pour ce qui est des abeilles, l'emploi de certains insecticides (ceux portant la mention « abeilles ») est autorisé sur dérogation pendant la floraison de la culture et des abords de la parcelle et (ou) la période de production d'exsudats, uniquement en dehors de la présence des abeilles (traiter le soir). Concernant le vent, il est interdit de traiter si sa vitesse est supérieure à 19 km/h.

Délai de ré-entrée

Quant au délai de ré-entrée dans une parcelle après traitement, il est au minimum de 6 h dans un champ, 8 dans une serre. Il est porté à 24 h pour les produits irritants (phrases de risques H315, H318 ou H319). La liste des produits dont le délai de ré-entrée est de 48 h a été grandement allongée par l'arrêté du 4 mai 2017. Elle comprend à présent ceux portant la mention CMR (H340, H341, H350 et H350i, H351, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H361f, H361d, H361fd et H362). Cependant, en cas de besoin motivé, les délais de ré-entrée de 24 et 48 h peuvent être réduits à 6 h (ou 8 en milieu fermé). Cela, à condition de porter des équipements de protection adéquats et d'enregistrer le moment de ré-entrée, le lieu, le motif, les mesures visant à minimiser l'exposition des travailleurs.

Zones non traitées

Une zone non traitée (ZNT) doit être respectée en bordure de cours, points et plans d'eau, fossés (en trait bleu continu ou en pointillés sur les plus récentes cartes IGN au 1/25 000e). La ZNT à respecter figure sur l'étiquette du produit (5, 20, 50 ou, rarement, 100 m). Sans indication, la distance minimale est de 5 m. Les ZNT de 20 ou 50 m peuvent être réduites à 5 m si trois conditions sont simultanément réunies. Premièrement, la présence d'un dispositif végétalisé d'au moins 5 m de large, permanent et de la hauteur de la culture (exemple : haies pour les vignes et vergers). Deuxièmement, la mise en œuvre d'un moyen de limiter le risque pour les milieux aquatiques (buses anti-dérive homologuées). Et, troisièmement, d'enregistrer toutes les applications de produits sur la parcelle.

Remplissage, rinçage des pulvérisateurs, élimination des déchets

Le remplissage des pulvérisateurs est soumis à deux obligations de résultats (et non de moyens) : éviter le retour de la bouillie vers la source d'eau et tout débordement de la cuve. Le rinçage au champ, lui, est aujourd'hui autorisé mais avec des contraintes pas toujours faciles à mettre en œuvre. La vidange du fond de cuve, le lavage extérieur du pulvérisateur et le changement de traitement ne sont possibles que si la concentration en matière active a été divisée au moins par 100 par rapport à la bouillie mère. Cela nécessite en général deux à quatre rinçages successifs de la cuve. A défaut de pouvoir laver son pulvérisateur au champ, il faut le faire sur une aire étanche et retraiter les eaux de lavages à l'aide d'un système autorisé. Plusieurs aires collectives sont en place dans la Drôme, d'autres sont en projet. Et des exploitants sont équipés d'une aire individuelle.
A noter aussi, les agriculteurs sont responsables de l'élimination correcte et non polluante de leurs déchets phytosanitaires. Pour la prouver, ils doivent demander une attestation de dépôt lors de collectes d'EVPP(1) ou de PPNU(2).

Contrôle des pulvérisateurs, Certiphyto

Parmi les nouveautés, le contrôle des pulvérisateurs - obligatoire tous les cinq ans - va devenir triennal en 2020. La durée de validité du Certiphyto (certificat individuel pour l'application de produits phytopharmaceutiques), elle, a été ramenée à cinq ans (dix avant). Cette modification s'applique à ceux ayant obtenu ce certificat après septembre 2016 et, pour les autres, lors du prochain renouvellement. En outre, est instaurée une vérification des connaissances préalablement à la délivrance du premier certificat. Les pulvérisateurs dont la largeur de rampe est inférieure à 3 mètres (utilisés pour le désherbage en arboriculture, viticulture) doivent à présent être contrôlés, ainsi que le matériel sous serre ou de désherbage localisé (seuls les pulvérisateurs à dos sont exemptés). Cependant, une tolérance est accordée jusqu'au 31 décembre 2017. 

Annie Laurie
(1) EVPP : emballages vides de produits phytosanitaires.
(2) PPNU : produits phytosanitaires non utilisables.

Protection phytosanitaire  : appliquer un produit non homologué est risqué