Un nouvel arrêté encadre les traitements phytosanitaires
L'exposition aux produits phytopharmaceutiques est un sujet de santé publique. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a renforcé la réglementation dans le but de fixer des distances d'éloignement des épandages par rapport aux établissement dits sensibles. L'article D253-45-1 du code rural stipule qu'il appartient aux préfets de département de fixer les règles destinées à assurer la protection des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytosanitaires.
Des mesures de protection physiques
Dans ce cadre, le préfet de la Drôme, Eric Spitz, a pris un arrêté (n° 2016183-0016*) le 1er juillet. Celui-ci définit les mesures de protection physique obligatoires à proximité des lieux et établissements dans lesquels des personnes vulnérables sont présentes : haies anti-dérive continue (avec des critères à respecter), matériel de pulvérisation adapté.
Les lieux et établissements concernés sont les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l'enceinte des établissements scolaires mais aussi des crèches, haltes-garderies et centres de loisirs, les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins, espaces verts ouverts au public, les hôpitaux, établissements de santé privés, maisons de santé, de réadaptation fonctionnelle, établissements accueillant des personnes âgées, handicapées ou atteintes d'une pathologie grave.
Des interdictions
En l'absence de ces mesures de protection, l'utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdite à moins de : 5 mètres des limites des établissements pour les cultures basses (grandes cultures, légumes...), 20 mètres pour la vigne et 50 mètres pour l'arboriculture. Ces distances peuvent être ramenées à 5 mètres en cas d'utilisation de pulvérisateur à jet porté ou projeté dans certaines conditions. Ces dispositions s'appliquent en tenant compte de la présence effective de personnes vulnérables.
Des listes rendues publiques
Les maires rendront publique la liste des lieux et établissements concernés, les jours où les personnes vulnérables y sont présentes ainsi que les horaires d'ouverture et de fermeture de ceux accueillant des personnes vulnérables une partie seulement de la journée. Et, s'il y a lieu, les maires rendront publiques les modalités particulières mises en œuvre localement pour éviter la présence de personnes vulnérables.
* L'arrêté préfectoral n° 2016183-0016 est consultable sur le site internet de la préfecture de la Drôme.
Le point de vue de deux élus de la chambre d'agriculture de la Drôme sur cet arrêté préfectoral de protection des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques.
Ce qu'ils en pensent
Bruno Darnaud (arboriculteur et viticulteur à La Roche-de-Glun) : « A l'origine, une viticultrice bio de la Gironde a soufré des vignes aux abords d'une école au moment de la récréation. Ont suivi un emballement médiatique et la prise d'un arrêté dans chaque département. Je regrette qu'une mauvaise pratique marginale se transforme en un arrêté préfectoral partout en France. Travailler dans l'agriculture devient compliqué. Je considère qu'il y a beaucoup de bon sens dans l'arrêté et qu'un peu de marge de manœuvre est gardée. Ceci étant, c'est une contrainte administrative mais aussi une incitation plutôt intelligente au dialogue entre agriculteurs et responsables des lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables. Cependant, je pense que l'on aurait pu s'en passer, avec une sensibilisation forte. Selon moi, c'est plus par le dialogue que par des arrêtés que pourront se régler les problèmes.Globalement, la profession a fait des efforts et le matériel évolue. Contre les mauvaises pratiques marginales, il y a la loi. J'estime aussi, au niveau des PLU, qu'il faudra envisager les haies anti-dérive de pulvérisation dans les zones urbaines et non les zones agricoles. Aux aménageurs de le prévoir. Et j'espère que les campagnes médiatiques qui cherchent le sensationnel s'arrêteront car l'ambiance est pesante ».
Frédéric Lérat (producteur de grandes cultures et de semences à Saint Marcel-lès-Sauzet) :« Pour les grandes cultures, cet arrêt préfectoral de protection des personnes vulnérables est moins problématique qu'en viticulture ou arboriculture car les produits phytosanitaires sont pulvérisés au sol ou sur des cultures basses. Nous, les agriculteurs, avons besoin de ces produits mais nous nous en passerions bien. Nous sommes en effet les plus exposés car nous les manipulons lorsque nous remplissons la cuve du pulvérisateur et les appliquons. La plupart d'entre nous les utilise avec parcimonie, en respectant les bonnes règles. Et des efforts sont faits depuis plusieurs années pour réduire les doses, notamment avec le plan Ecophyto. Il faut faire attention à ne pas traiter lorsque, à proximité, des activités humaines ont lieu à l'extérieur. Je signale toutefois que, pour les pulvérisateurs utilisés en grandes cultures, moins de 2 % du produit dérive à un mètre du passage de rampe.Ce qui est plus inquiétant, c'est qu'un autre arrêté interdit de faire du bruit avant sept heures du matin et après vingt et une heures le soir. Cela ne rend pas facile l'application de traitements en dehors de la présence de personnes vulnérables ».
