Un schéma régional des structures à compter d’avril 2018
Encadrant la mise en valeur des terres agricoles au sein d'une exploitation agricole, quel que soit le mode ou la forme d'organisation juridique de celle-ci, le contrôle des structures était, jusqu'à présent, géré par des schémas départementaux en Rhône-Alpes et par un schéma régional en Auvergne. La récente loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a rendu obligatoire l'adoption d'un schéma directeur régional des structures des exploitations agricoles (SDREA) à l'échelle de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Après 18 mois de travail de concertation avec la profession (voir par ailleurs), le schéma des structures Auvergne-Rhône-Alpes a été acté et s'applique depuis le 3 avril 2018(1). Les règles du SDREA sont étendues aux opérations Safer qui conduisent à la mise en valeur des terres agricoles, notamment les rétrocessions.
Qu'est-ce qui change ?
La demande d'autorisation d'exploiter est obligatoire pour tout projet d'installation ou d'agrandissement d'exploitation agricole conduisant à une surface, pondérée après projet, supérieure à un seuil de surface différencié suivant la localisation des parcelles reprises : 114ha pour le département de l'Allier, 44 ha pour les monts du Lyonnais et du Jarez (régions agricoles à cheval sur la Loire et le Rhône) ou 59 ha sur le reste de la région. La pondération de surface concerne les productions spéciales végétales telles que la vigne, l'arboriculture fruitière, les légumes, l'horticulture... et les surfaces fourragères peu productives (estives, alpages..). Une distance à vol d'oiseau supérieure à 5 km (2,5 km dans les départements de Savoie) entre le siège de l'exploitation et les parcelles demandées les plus proches ; un démantèlement d'une exploitation agricole en deçà des seuils de surface précités ou supprimant un bâtiment agricole essentiel à une exploitation, nécessitent une demande d'autorisation d'exploiter.
Installer des jeunes et conforter les structures
La demande d'autorisation d'exploiter est également obligatoire pour tout projet d'installation ou d'agrandissement porté par un demandeur (au moins un des associés en cas de forme sociétaire) :
- n'ayant pas la capacité ou l'expérience professionnelle agricole,
- bénéficiant d'un revenu annuel extra-agricole de plus de 3 120 fois le Smic horaire (équivalent à 23 650 € euros nets annuels) sauf cas d'installation progressive,
- n'ayant pas le statut d'exploitant agricole (sauf si un autre associé répond à ce statut en cas de société).
Une grille de priorisation des projets tenant compte du type d'opération (installation, confortation et restructuration), de la surface agricole pondérée selon la nature des productions agricoles et du montant des revenus extra-agricoles du demandeur, du nombre d'actifs de l'exploitation et de la distance est appliquée à chaque projet. Ainsi, est obtenu un rang de classement permettant de départager des candidats en concurrence. En cas d'égalité, il peut être tenu compte d'autres critères économiques ou environnementaux telle que la présence de productions sous signe officiel de qualité ou la diversification des activités agricoles pour départager les candidats. Les cas de concurrence sont soumis à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA).
La procédure et les formulaires de demande d'autorisation d'exploiter sont disponibles sur le site internet de la Draaf Auvergne-Rhône-Alpes :
http://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr
Sophie Chatenet
(1) Les demandes déposées à compter du 3 avril 2018 relèvent du nouveau schéma (SDREA Auvergne-Rhône-Alpes) sauf les demandes entrant en concurrence avec des demandes déposées avant cette date (qui relèvent alors des précédents schémas).
Point de vue / Yannick Fialip, secrétaire général de la FRSEA Aura.
“ Maintenir le foncier dans le giron agricole ”
Au sein d’une région aussi hétéroclite qu’Auvergne-Rhône-Alpes, quels fondamentaux ont guidé les arbitrages professionnels dans le cadre de la définition du schéma régional des structures ?Yannick Fialip : « Un gros travail de mutualisation entre les douze départements a été mené. Dès le départ, chacun a bien mesuré la difficulté de s’entendre autour d’une position commune, tant les situations divergent d’un département à l’autre. Les productions sont différentes, certaines consomment plus d’hectares que d’autres. La création de valeur ajoutée par hectare est loin d’être similaire. Néanmoins, il était de notre responsabilité, en lien avec l’État, de tenir une position cohérente pour que chaque agriculteur sache à quoi il peut prétendre en termes de développement. »En quoi le schéma des structures est-il un outil d’orientation ?
Y.F. : « Nous avons conscience que le schéma ne peut satisfaire tout le monde. Mais il permet de poser les bases d’une stratégie pour que l’outil de production que constitue le foncier reste à la disposition des agriculteurs via la propriété ou la location. Au-delà des spécificités départementales, nous avons intérêt à aller dans le même sens pour dynamiser les installations sur nos territoires. Dès le départ, des discussions autour du schéma régional, la profession a clairement exprimé ses priorités en faveur d’abord de l’installation puis de la restructuration foncière (échange de parcelles, remembrement, confortation d’exploitation). »
Ce dispositif régional est-il de nature à lutter contre l’artificialisation des terres agricoles ?
Y.F. : « Tout le territoire d’Auvergne-Rhône-Alpes n’a pas la même approche sur la question de l’artificialisation des terres dans la mesure où la pression foncière n’est pas homogène. Néanmoins, on peut espérer que le schéma régional des structures contribue à maintenir le foncier dans le giron agricole. »
Propos recueillis par S. C.
